Rupture car arret maladie
Jujukawaii
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14 déc. 2021 à 09:30
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 14 déc. 2021 à 11:15
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dna.factory
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14 déc. 2021 à 10:51
14 déc. 2021 à 10:51
Tout ça semble bien compliqué, et l'un dans l'autre, votre conjoint aura tout à y gagner de chercher du boulot ailleurs.
En attendant, que votre conjoint rappelle à son employeur que quand un CDD débouche sur un CDI,
la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.
Source : site du gouvernement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13919
Donc les 3 mois de CDDs de votre conjoint sont déduit des 2 semaines de période d'essai.
Il n'a donc PAS de période d'essai, et l'employeur ne peut donc pas mettre fin à la période d'essai.
En attendant, que votre conjoint rappelle à son employeur que quand un CDD débouche sur un CDI,
la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.
Source : site du gouvernement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13919
Donc les 3 mois de CDDs de votre conjoint sont déduit des 2 semaines de période d'essai.
Il n'a donc PAS de période d'essai, et l'employeur ne peut donc pas mettre fin à la période d'essai.
Modifié le 14 déc. 2021 à 11:05
14 déc. 2021 à 11:15
Attention au contenu de ce papier. Il est fort possible que le contenu du papier ne correspondait pas aux propos tenus...
Est ce que mon conjoint peut demander un dédommagement financier ?
Non, votre employeur peut demander un salaire.
Si la rupture de période d'essai n'était pas possible, votre conjoint est toujours salarié.
Dans les faits, il faudra certainement porter l'affaire aux prud'hommes en référé.
Vous pourrez demander tout dédommagement à ce moment.
Tout ça bien sur en supposant que votre conjoint n'ai pas signé une lettre de démission.
Car dans ce cas, il sera bien compliqué de prouver ce qui s'est vraiment passé.