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Consulter Permis de construire du voisin

Tintin - Modifié le 11 déc. 2021 à 12:35
_lael_ Messages postés 4566 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2024 - 11 déc. 2021 à 14:31
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peux demander le permis de construire de la maison de mon voisin en mairie étant en litige de bornage.
Sa maison étant construit en 1970.
Merci pour les réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 387
11 déc. 2021 à 14:20
Bonjour,

Si vous êtes en litige par rapport au bornage, vous devez faire appel à un géomètre expert...
Le permis de construire ne vous apportera rien.

Cdt
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Réponse 2 / 2
_lael_ Messages postés 4566 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2024 2 088
11 déc. 2021 à 14:31
Sachant que l'article 646 du code civil indique : 
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.


Par contre il faut prévenir le voisin avant de faire venir le géomètre et non pas se présenter chez lui avec la facture une fois que c'est fini.
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