Consulter Permis de construire du voisin
Tintin
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_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peux demander le permis de construire de la maison de mon voisin en mairie étant en litige de bornage.
Sa maison étant construit en 1970.
Merci pour les réponses
J'aimerai savoir si je peux demander le permis de construire de la maison de mon voisin en mairie étant en litige de bornage.
Sa maison étant construit en 1970.
Merci pour les réponses
A voir également:
- Consulter permis de construire voisin
- Peut-on obliger son voisin à construire un mur mitoyen - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Consulter point permis - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Si vous êtes en litige par rapport au bornage, vous devez faire appel à un géomètre expert...
Le permis de construire ne vous apportera rien.
Cdt
Si vous êtes en litige par rapport au bornage, vous devez faire appel à un géomètre expert...
Le permis de construire ne vous apportera rien.
Cdt
Sachant que l'article 646 du code civil indique :
Par contre il faut prévenir le voisin avant de faire venir le géomètre et non pas se présenter chez lui avec la facture une fois que c'est fini.
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Par contre il faut prévenir le voisin avant de faire venir le géomètre et non pas se présenter chez lui avec la facture une fois que c'est fini.
La législation juridique et financière évolue en permanence...