Résilier un bail d emplacement de panneau publicitaire

Momo -

Bonjour,
Le bail de location de mon panneau d affichage publicitaire situé sur mon terrain se termine le 10mars 2022 à minuit.
Pour résilier un bail de location d emplacement publicitaire il faud envoyer un courrier 3 mois avant la date anniversaire du contrat donc j ai envoyé mon courrier de résiliation le 8/12/2021 en R.A.R Si la société d affichage publicitaire reçoit mon courrier de résiliation après le 10/12/2021 es que ma lettre de résiliation et valable ou pas?

A voir également

Modèle contrat location espace publicitaire affichage
Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Déclaration circonstanciée modèle - Guide
Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique

1 réponse

Réponse 1 / 1
127
Bonjour,

C'est la date de reception, qui est prise en compte.

1
1. Momo
  
  Bonjour
  Si j'ai envoyé la lettre R.A.R le 8 /12/2021 et que la société d affichage publicitaire la reçoit après le
  10/12/2021 et que le contrat se termine le 10/03/2022 DONC JE NE PEU PA RÉSILIER LE CONTRAT
  CORDIALEMENT MERCI
  
  0
2. 127
  
  @MomoVoir s'ils sont "tatillon".
  Et relire les clauses du contrat, voir en détail les petites lignes.
  
  0
3. Momo
  
  @127Bonjour
  si j avais envoyé mon courrier le 1/12/21 donc j aurai pu résilier
  Cordialement merci
  
  0

Résilier un bail d emplacement de panneau publicitaire

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters