Propriètaire donne num portable aux agences pour vendre

Question

Bonjour, 

Mon proprio souhaite vendre l'appartement et donne mon portable sans mon accord à différentes agence pour les estimations et mise en vente. Je n'ai pas reçu de lettre officiel du proprio ou de l'agence actuelle indiquant son souhait ni aucune proposition.

Est-ce qu'il a le droit ? Je reçois trop d'appel pendant ma journée de travail, j'attends des appels pour des entretiens et rendez vous pro et ça gène mon pro

Je doute que ça soit à moi de gérer la vente de son bien et les agences.

Merci

_lael_ · Answer

Plusieurs choses :
1) Un numéro téléphone est une donnée personnelle et il n'a techniquement pas le droit de le communiquer sans votre accord mais vos recours sont assez limités, il n'aura au mieux qu'un rappel à la loi vu que cela ne concerne qu'un seul numéro.

2) La plupart des contrats de bail prévoient la possibilité pour le bailleur de faire visiter le bien pour remettre en location ou pour le vendre (droit de visite), vous ne pouvez pas vous y opposer sinon il est en droit de vous réclamer des dommages et intérêt s'il établit un préjudice.
De la même façon "ne pas être disponible" n'est pas une excuse pour refuser le droit de visite du bailleur si prévu au bail, c'est à vous de prendre les dispositions nécessaires pour permettre les visites (vous rendre disponible, demander à un ami d'être présent ou autoriser l'accès au logement en votre absence)

3) Cela ne veut pas pour autant dire que vous êtes à sa disposition et à celle de ses mandataires quand ils le veulent. Même s'il n'y a rien de précisé explicitement au bail, il faut que le nombre de créneaux de visites soient limités et regroupés avec un délai de prévenance raisonnable à chaque fois.
J'ai souvenir d'avoir lu des jurisprudences à ce sujet au motif qu'il ne faut pas que ça cause un trouble de jouissance anormal au locataire.

4) Ils ne peuvent pas entrer dans le logement en votre absence sans votre accord sinon c'est une violation de domicile. Mais si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas vous rendre systématiquement disponible pour les visites, vous pouvez leur donner ponctuellement votre accord pour une visite spécifique (ne surtout pas donner un accord permanent sinon ils viendront n'importe quand).


Le mieux c'est donc de poser des règles dès le début : Convenez avec eux de 3-4 créneaux de 1H dont un le samedi et demandez-leur de les respecter pour les visites et de vous prévenir systématiquement 24-48H à l'avance.
Idem pour vous joindre par téléphone.

kasom · Answer

bonsoir

>je rejoins Lael , le propriétaire n'a absolument pas le droit de donner vos coordonnées sans votre accord,  et oui ce n'est pas à vous de gérer ses problématiques avec les agences immobilières 

à la limite il voit avec vous quel créneau vous irait et prend ensuite rdv avec les agences puis revient vers vous

Propriètaire donne num portable aux agences pour vendre

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