Bonjour,
Pourriez-vous me dire si il y a une durée maximale de l'argent bloqué chez le notaire suite à une vente de biens de 2016 entre 2 parties suite à une séparation .
Merci pour vôtre réponse.
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
Ulpien1
bONJOUR
Réponse négative. L'argent reste bloqué tant que le litige n'a pas été réglé.