Comment demander réparationd Abu de confiance
Benbrahim
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djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64841 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir . nous avons conclus un accord avec notre voisin pour lui louer notre appartement .
Dans son état ,il visiter et a accepté ,en nous demandant de lui laisser les clés pour repeindre les murs,a ses frais , ensuite il a acheté un frigo il a installé .
Au moment de la signature ,il nous demande de baisser le prix le la location ,sa famille n était pas d accords .
Nous avons pourtant signer le contrat de notre part et nous lui avons demande de la lire et de la signé après comme ça il n'y aura pas de mal entendu .
Le jour de la signature ،il nous rends les clés et nous demande de lui rembourser les travaux qu'il a fait .
Il nous menace allez en justice pour demander réparation de préjudice.
Pourriez vous m'informer s'il a le droit .car c'est injuste c'est lui a renoncé et nous avons perdu 20jours en attendant qu'il s installé et qu'il nous versé une avance .
Dans son état ,il visiter et a accepté ,en nous demandant de lui laisser les clés pour repeindre les murs,a ses frais , ensuite il a acheté un frigo il a installé .
Au moment de la signature ,il nous demande de baisser le prix le la location ,sa famille n était pas d accords .
Nous avons pourtant signer le contrat de notre part et nous lui avons demande de la lire et de la signé après comme ça il n'y aura pas de mal entendu .
Le jour de la signature ،il nous rends les clés et nous demande de lui rembourser les travaux qu'il a fait .
Il nous menace allez en justice pour demander réparation de préjudice.
Pourriez vous m'informer s'il a le droit .car c'est injuste c'est lui a renoncé et nous avons perdu 20jours en attendant qu'il s installé et qu'il nous versé une avance .
A voir également:
- Comment demander réparationd Abu de confiance
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Que du fake confiance 2 - Forum garde d'enfants
- Texte de confiance de don avocat - Forum Donation-Succession
- Quelle sont les confiance de don chez l'avocat sur le paieme - Forum Donation-Succession
- Mandat confiance century 21 avis ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Travaux :
sans accord ÉCRIT de votre part, vous pouvez :
- soit exiger qu'il remette votre logement dans état initial,
- soit vous pouvez garder à votre profit les améliorations faites (les peintures, mais pas le frigo qu'il peut reprendre très facilement).
Le problème, c'est que l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 (résumée dans ce que je viens de vous dire) est qu'il est valable pour un "locataire"... or, il semble qu'il n'ait pas signé de contrat de location avec vous........, donc il n'est pas votre locataire... trouvez un arrangement.. et changez le barillet des portes d'accès au logement (y compris celui du garage, si garage il y a).
Contrat de location :
vous n'auriez JAMAIS dû lui laisser les clés sans qu'il n'ait signé - avant vous - les 2 exemplaires de contrat de location, que vous auriez signés juste après lui.
Sans contrat signé des 2 parties, il n'est pas engagé à prendre ce logement en location et vous n'êtes pas engagé à le lui donner en location.
???
Quelle "avance" ?
Une "avance" ou une "réservation" n'est pas légale pour une location, sauf s'il s'agit d'une location saisonnière.
Quand on donne un logement à louer :
- les parties prenantes (bailleur ET locataire) font un EDLE (État Des Lieux Entrant)
- elles signent les exemplaires du contrat de location
- le locataire verse le DG adéquat (= DÉPÔT de GARANTIE) et le 1er "loyer+charges" au prorata du mois entamé
- et le bailleur remet à son locataire les clés du logement.
La prochaine fois, confiez plutôt la gestion de votre location à un agent immobilier, ça vous évitera bien des tracas et de faire n'importe quoi.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Travaux :
sans accord ÉCRIT de votre part, vous pouvez :
- soit exiger qu'il remette votre logement dans état initial,
- soit vous pouvez garder à votre profit les améliorations faites (les peintures, mais pas le frigo qu'il peut reprendre très facilement).
Le problème, c'est que l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 (résumée dans ce que je viens de vous dire) est qu'il est valable pour un "locataire"... or, il semble qu'il n'ait pas signé de contrat de location avec vous........, donc il n'est pas votre locataire... trouvez un arrangement.. et changez le barillet des portes d'accès au logement (y compris celui du garage, si garage il y a).
Contrat de location :
vous n'auriez JAMAIS dû lui laisser les clés sans qu'il n'ait signé - avant vous - les 2 exemplaires de contrat de location, que vous auriez signés juste après lui.
Sans contrat signé des 2 parties, il n'est pas engagé à prendre ce logement en location et vous n'êtes pas engagé à le lui donner en location.
"... en attendant qu'il s installé et qu'il nous versé une avance . "
???
Quelle "avance" ?
Une "avance" ou une "réservation" n'est pas légale pour une location, sauf s'il s'agit d'une location saisonnière.
Quand on donne un logement à louer :
- les parties prenantes (bailleur ET locataire) font un EDLE (État Des Lieux Entrant)
- elles signent les exemplaires du contrat de location
- le locataire verse le DG adéquat (= DÉPÔT de GARANTIE) et le 1er "loyer+charges" au prorata du mois entamé
- et le bailleur remet à son locataire les clés du logement.
La prochaine fois, confiez plutôt la gestion de votre location à un agent immobilier, ça vous évitera bien des tracas et de faire n'importe quoi.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...