EDLS modifié après signature

Question

Bonjour, 

Nous avons récemment rendu les clés d'une maison et avons fait un EDLS avec les propriétaires. A l'issue, ils ont notifiés quelques réserves sur les extérieurs (arbustes non taillés). Nous avons signé l'EDLS avec seulement ces réserves et bêtement (je m'en rends compte en lisant le forum), nous n'avons pas exigé d'avoir un exemplaire, puisque le propriétaire s'est engagé (à l'oral) à nous en envoyer une copie par mail ou voie postale. 

S'en sont suivis une série de mails dans lesquels le propriétaire disait avoir trouvé d'autres réparations, mais qu'il ne porterait pas à l'EDLS puisqu'il les avait "découvertes" après la restitution des clés.

Or, nous venons de recevoir (en courrier simple sans R), plus d'un mois et demi après la remise des clés, un envoi dans lequel il établit la facture (salée) avec les dépenses sur devis pour nettoyer les extérieurs, à laquelle il joint enfin la copie de l'EDLS qu'il a visiblement modifié, y ajoutant un problème de clé (qu'il nous facture) et un signalement de siphons non nettoyés. Cette histoire de siphons faisait partie des réparations qu'il signalait dans son mail comme étant non portée à l'EDLS puisque constaté après la signature de l'EDLS.

Ma question est: est ce qu'un mail peut être utilisé comme preuve? 
Et si cela prouve qu'il l'a modifié, est ce que cela veut dire que l'EDLS est nul? 
Qui a l'obligation concernant le double exemplaire de l'EDLS: est ce le locataire qui doit le réclamer ou est ce le propriétaire qui est dans l'obligation de le fournir? (toujours dans un mail, il reconnaissait ne pas nous avoir donné d'exemplaire, pointant que nous aurions pu le prendre en photo)

Merci pour votre aide

djivi38 · Answer

bonjour,

ne pas remettre en main propre son exemplaire d'EDLS au moment des signatures ne l'annule pas.
Le problème, et vous l'apprenez à vos dépens, c'est qu'en n'exigeant pas votre exemplaire au moment des signatures, vous donnez au bailleur la possibilité (malhonnête et illégale, on est d'accord) d'y apporter des modifications, puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF (vous auriez pu à la rigueur prendre toutes les pages en photo, pour dissuader votre bailleur de le modifier, mais certains juges n'acceptent comme preuves que des photos prises par huissier), mais les modifications post-signatures apportées par le bailleur sont extrêmement difficiles à prouver : heureusement vous avez des mails.

Faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour contester ce qui n'était pas sur l'EDLS initial et pour l'informer que vous pourriez contacter la Commission départementale de conciliation pour "dénoncer" ses pratiques, et même que, sans accord trouvé à cette Commission, il vous resterait encore le recours d'une assignation au tribunal, où, en plus, vous demanderiez des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
Mentionnez un délai (à vous de choisir) pour restitution des retenues indûment faites.
Ça le fera (espérons) réfléchir... !

Les devis doivent correspondre à des artisans/entreprises dont le corps de métier est bien sûr en rapport avec les retenues faites : par exemple, pour caricaturer, un peintre ne peut pas faire un devis pour un jardin !
Et si le bailleur a nettoyé lui-même les siphons, il ne peut faire une retenue QUE pour les produits utilisés (et pas pour le temps qu'il a passé)... et je vois mal un plombier se déplacer pour simplement "nettoyer" 1 ou 2 ou 3 siphons !!
Pour la clé : si vous ne contestez pas cette retenue, si votre bailleur en fait par exemple refaire une, il doit joindre le ticket de caisse (toute somme demandée en sus du loyer DOIT impérativement être justifiée).

Du fait que les 2 EDL n'étaient pas conformes, votre bailleur disposait de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues faites.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

loma57 · Answer

Merci pour ces précisions.

Pour les siphons il n'a rien demandé, mais comme il en parle dans le mail comme étant constaté a posteriori, et que sur l'EDLS ils y figurent comme ayant été constaté pendant l'état des lieux, je me demandais si cela apportait la preuve qu'il avait falsifié l'EDLS.

Quant à l'histoire de la clé, c'est un vrai abus: non seulement il n'a pas testé toutes les clés en notre présence, mais s'il l'avait fait il aurait constaté que toutes les clés fonctionnaient (nous les utilisions au quotidien...). Est ce que par "ruissellement", la preuve des siphons peut jeter le doute sur le reste du document?

merci pour votre aide !

EDLS modifié après signature

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