Problème travaux

Question

Bonjour, 
Nous avons acheté une maison il y a 2 ans. Une pergola attenante à la maison était présente avec  une partie fermée vitrée.
les plans et les travaux ont été demandé en mairie puis accepte et m ont été remis.
Nou souhaitons revendre la maison mais nous constatons que la pergola est plus grande que sur la demande de travaux .
De plus nous remarquons que sur le dpe il est noté véranda. Mettre carrez et autres surfaces utiles.
Je n ai jamais fait attention à tout ça .
Puis je attaquer le vendeur sur ce problème? Car ce n est pas conforme au travaux.
Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Vous précisez qu'il y a une partie fermée vitrée. Selon vous, quels sont les critères qui détermineraient que cette construction soit une pergola et pas une véranda ? Et plus généralement à quoi ressemble cette extension ?
 
En ce qui concerne les dimensions quelle est la différence ?

Pour info, à moins que vous soyez en copropriété, la surface loi Carrez ne s'applique pas.

Josh Randall · Answer

L’idéal serait d'avoir une photo de cette pergola. Parce que j'ai l'impression que le propriétaire précédent a joué sur la règle pour éviter de créer de la surface de plancher.

Dans l’absolu, une construction n'ayant pas de surface totalement close ne crée pas de surface de plancher mais seulement de l'emprise au sol. 
Il est dommage de ne pas avoir réclamé au moment de l'achat de la maison une preuve du dépôt de la DAACT en mairie. Ce document doit obligatoirement être envoyé à la mairie une fois le chantier terminé. Je suis d'ailleurs surpris que le notaire n'ait pas exigé que cette pièce soit annexée à l'acte de vente.

Josh Randall · Answer

Le vendeur n a pas compté en mètre habitable la pergola mais moi je souhaite la fermer complètement pour avoir des mètres carrés habitable. 
S la DAACT a été fournie et que la commune n'a pas procédé au récolement, alors elle ne devrait pas (en théorie) vous embêter.
Par contre il vous faudra déposer une nouvelle déclaration préalable précisant que vous souhaitez fermer cette construction. Le fait de la fermer créera de la surface de plancher qu'il vous faudra ajouter à la surface existante.

Josh Randall · Answer

Vous avez acheté la maison avec une construction non conforme. Ce n'est pas de votre faute mais celle des propriétaires précédents. Je vous invite à contacter directement la commune pour voir comment gérer la situation.

Josh Randall · Answer

Annuler la vente deux ans après ? J'en doute mais je ne suis pas spécialiste dans ce domaine...

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