Régul de charges électricité

Question

Bonjour, 

Mon compagnon habite dans  un studio meublé de 22m2 au rez de chaussé d'une maison occupée par un autre locataire studio de 18m2 environ et le propriétaire à l'étage dans sa maison.
Lors de la signature du bail mon compagnon n'a pas assisté à la relève du sous compteur (un compteur général équipé de sous compteurs pour au moins les deux studio, ni ayant pas accès, ils se situent au même titre que les compteurs d'eau dans le garage fermé du propriétaire)
Il y a quelques jours le propriétaire nous fait part d'une regul de charges de 500 euros (il paie 60 euros d'électricité mensuel en sus de son loyer soit 720 euros) se basant sur un nouveau relevé de sous compteurs (une nouvelle fois fait seul) avec des consommations estimées (même consommation en heure creuse qu'en heure pleine) et en lui communiquant sa propre facture. 
Est il en droit de contester cette regul de charge qui me semble très élevée?

djivi38 · Answer

Bonjour, 

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Alors que la revente d'électricité est interdite - car illégale - en location NUE, <gras>elle est tolérée en location meublée À CONDITION QUE TOUTES les charges soient « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html 

Et qui dit "forfait" dit "PAS de régularisation" : un forfait reste au même montant tout au long d'une même location et ce, quelle que soit la consommation (le locataire ne peut pas demander un remboursement en cas de sous-estimation et le bailleur ne peut pas demander un surplus en cas de sur-consommation).

Vous pouvez donc contester (par courrier R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) cette "régularisation" (qui plus est en "estimation" !! on aura tout vu !)  indûment demandée.

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
 

cdt.

PS : par contre, SI - et seulement SI - une "révision" annuelle du loyer a été prévue au contrat de location au moment de sa signature, avec trimestre et indice, la formule à utiliser - pour une location meublée - est :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
[ alors que pour une location nue, la formule est :
loyer actuel Hors Charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N. ]
Si ni trimestre ni indice ne sont mentionnés, mais que la révision annuelle a été prévue à la signature du contrat, le bailleur devra choisir le dernier trimestre connu à la date de signature du contrat https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Mais, si le bailleur a mentionné indice et trimestre en se trompant, il doit quand même faire les révisions avec les indices du trimestre qu'il a mentionné.

cdt.

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