Occupant sans droit ni titre
Mamynette3374
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Mamynette3374 Messages postés 2 Statut Membre -
Mamynette3374 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je me permets de m’adresser à vous afin d’obtenir des renseignements concernant mes locataires.
La maison que je loue est gérée par une agence. Le bail des locataires se terminait le 30 novembre dernier. Malgré le congé pour vente que je leur avais adressé 6 mois avant la fin du bail les locataires n’ont rien trouver d’autre pour se loger. Ils ont demandé à rester dans la maison jusque’à la fin de la trêve hivernale le 31 mars 2022
De ce fait à partir du 1er décembre ils seront considérés comme « occupants sans droit ni titre » et ils ne leur sera plus délivré de quittance de loyer mais une attestation de paiement d’indemnité.
J’aimerais savoir
1 - si il y a lieu de faire un état des lieux dès maintenant puisque le bail est terminé et un deuxième dès que les locataires quitteront le logement ou au plus tard le 31 mars 2022.
2 -si durant la période du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022 il s’avère qu’il y a des réparations a effectuer qui sont normalement à la charge du locataire, a qui incombent les frais ? A la personne qui habite la maison ou au propriétaire ?
3- Je souhaiterais également savoir si je peux exiger de la part de l’agence et des occupants un document attestant que quoiqu’il arrive le logement sera libéré au 1er avril 2022, afin de me protéger dans le cas d'occupants malhonnêtes.
Dans l'attente de votre retour et en vous remerciant.
Cordialement
Je me permets de m’adresser à vous afin d’obtenir des renseignements concernant mes locataires.
La maison que je loue est gérée par une agence. Le bail des locataires se terminait le 30 novembre dernier. Malgré le congé pour vente que je leur avais adressé 6 mois avant la fin du bail les locataires n’ont rien trouver d’autre pour se loger. Ils ont demandé à rester dans la maison jusque’à la fin de la trêve hivernale le 31 mars 2022
De ce fait à partir du 1er décembre ils seront considérés comme « occupants sans droit ni titre » et ils ne leur sera plus délivré de quittance de loyer mais une attestation de paiement d’indemnité.
J’aimerais savoir
1 - si il y a lieu de faire un état des lieux dès maintenant puisque le bail est terminé et un deuxième dès que les locataires quitteront le logement ou au plus tard le 31 mars 2022.
2 -si durant la période du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022 il s’avère qu’il y a des réparations a effectuer qui sont normalement à la charge du locataire, a qui incombent les frais ? A la personne qui habite la maison ou au propriétaire ?
3- Je souhaiterais également savoir si je peux exiger de la part de l’agence et des occupants un document attestant que quoiqu’il arrive le logement sera libéré au 1er avril 2022, afin de me protéger dans le cas d'occupants malhonnêtes.
Dans l'attente de votre retour et en vous remerciant.
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
Plus exactement, des "Reçus d'indemnités d'occupation".
1/ On ne peut faire qu'1 EDL (qu'il soit entrant ou sortant, et l'EDLS, signé des parties prenantes, est DÉFINITIF).
voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Avez-vous fait un écrit pour autoriser vos locataires à rester dans votre logement après la fin du bail en cours (en vous payant des indemnités d'occupation) suite à votre congé pour vente et suite à leur demande ?
Votre agence immo ne sait pas vous répondre ???!! C'est un comble !
Contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
2/ Au "locataire", sauf si vétusté ou cas de force majeure, même s'il est sans droit ni titre : il dégrade, il répare OU vous faites une/des retenues sur son DG.
3/ Hélas pour vous...non.
Vous avez pris un grand risque... (qu'ils s'incrustent)...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"... ils ne leur sera plus délivré de quittance de loyer mais une attestation de paiement d’indemnité. "
Plus exactement, des "Reçus d'indemnités d'occupation".
1/ On ne peut faire qu'1 EDL (qu'il soit entrant ou sortant, et l'EDLS, signé des parties prenantes, est DÉFINITIF).
voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Avez-vous fait un écrit pour autoriser vos locataires à rester dans votre logement après la fin du bail en cours (en vous payant des indemnités d'occupation) suite à votre congé pour vente et suite à leur demande ?
Votre agence immo ne sait pas vous répondre ???!! C'est un comble !
Contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
2/ Au "locataire", sauf si vétusté ou cas de force majeure, même s'il est sans droit ni titre : il dégrade, il répare OU vous faites une/des retenues sur son DG.
3/ Hélas pour vous...non.
Vous avez pris un grand risque... (qu'ils s'incrustent)...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
L' écrit dont je parlais s'appelle une "convention d'occupation" : vous proposez vos conditions d'occupation et vos locataires signent (faire autant d'exemplaires que de parties prenantes et signés par tous).
Dans ce cas, vous pourriez (peut-être ?) faire un EDLS pour la fin du bail en cours, et faire un EDLE pour la convention d'occupation et un EDLS à la fin le 31/03/2022... voir avec l'ADIL si c'est légal... (quoi qu'il en soit, si vos locataires sont d'accord, ça peut se faire).
Voir ce lien (parmi d'autres sur Internet) et adaptez le texte à votre situation :
https://bailpdf.com/contrat-de-bail/convention-occupation-precaire
cdt.