Occupant sans droit ni titre

Mamynette3374 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2021 - 3 déc. 2021 à 23:12
Mamynette3374 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2021 - 4 déc. 2021 à 10:12
Bonjour,

Je me permets de m’adresser à vous afin d’obtenir des renseignements concernant mes locataires.

La maison que je loue est gérée par une agence. Le bail des locataires se terminait le 30 novembre dernier. Malgré le congé pour vente que je leur avais adressé 6 mois avant la fin du bail les locataires n’ont rien trouver d’autre pour se loger. Ils ont demandé à rester dans la maison jusque’à la fin de la trêve hivernale le 31 mars 2022

De ce fait à partir du 1er décembre ils seront considérés comme « occupants sans droit ni titre » et ils ne leur sera plus délivré de quittance de loyer mais une attestation de paiement d’indemnité.

J’aimerais savoir

1 - si il y a lieu de faire un état des lieux dès maintenant puisque le bail est terminé et un deuxième dès que les locataires quitteront le logement ou au plus tard le 31 mars 2022.

2 -si durant la période du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022 il s’avère qu’il y a des réparations a effectuer qui sont normalement à la charge du locataire, a qui incombent les frais ? A la personne qui habite la maison ou au propriétaire ?

3- Je souhaiterais également savoir si je peux exiger de la part de l’agence et des occupants un document attestant que quoiqu’il arrive le logement sera libéré au 1er avril 2022, afin de me protéger dans le cas d'occupants malhonnêtes.

Dans l'attente de votre retour et en vous remerciant.
Cordialement

2 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
4 déc. 2021 à 00:55
bonjour,

"... ils ne leur sera plus délivré de quittance de loyer mais une attestation de paiement d’indemnité. " 

Plus exactement, des "Reçus d'indemnités d'occupation".

1/ On ne peut faire qu'1 EDL (qu'il soit entrant ou sortant, et l'EDLS, signé des parties prenantes, est DÉFINITIF).
voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Avez-vous fait un écrit pour autoriser vos locataires à rester dans votre logement après la fin du bail en cours (en vous payant des indemnités d'occupation) suite à votre congé pour vente et suite à leur demande ?
Votre agence immo ne sait pas vous répondre ???!! C'est un comble !
Contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

2/ Au "locataire", sauf si vétusté ou cas de force majeure, même s'il est sans droit ni titre : il dégrade, il répare OU vous faites une/des retenues sur son DG.

3/ Hélas pour vous...non.
Vous avez pris un grand risque... (qu'ils s'incrustent)...



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
4 déc. 2021 à 02:37
Je repense à votre post...
L' écrit dont je parlais s'appelle une "convention d'occupation" : vous proposez vos conditions d'occupation et vos locataires signent (faire autant d'exemplaires que de parties prenantes et signés par tous).
Dans ce cas, vous pourriez (peut-être ?) faire un EDLS pour la fin du bail en cours, et faire un EDLE pour la convention d'occupation et un EDLS à la fin le 31/03/2022... voir avec l'ADIL si c'est légal... (quoi qu'il en soit, si vos locataires sont d'accord, ça peut se faire).

Voir ce lien (parmi d'autres sur Internet) et adaptez le texte à votre situation :
https://bailpdf.com/contrat-de-bail/convention-occupation-precaire

cdt.
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Mamynette3374 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2021
4 déc. 2021 à 10:12
Merci beaucoup pour vos réponses
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