Occupant sans droit ni titre
Mamynette3374
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Mamynette3374 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2021 - 4 déc. 2021 à 10:12
Mamynette3374 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2021 - 4 déc. 2021 à 10:12
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2 réponses
djivi38
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4 déc. 2021 à 00:55
4 déc. 2021 à 00:55
bonjour,
Plus exactement, des "Reçus d'indemnités d'occupation".
1/ On ne peut faire qu'1 EDL (qu'il soit entrant ou sortant, et l'EDLS, signé des parties prenantes, est DÉFINITIF).
voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Avez-vous fait un écrit pour autoriser vos locataires à rester dans votre logement après la fin du bail en cours (en vous payant des indemnités d'occupation) suite à votre congé pour vente et suite à leur demande ?
Votre agence immo ne sait pas vous répondre ???!! C'est un comble !
Contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
2/ Au "locataire", sauf si vétusté ou cas de force majeure, même s'il est sans droit ni titre : il dégrade, il répare OU vous faites une/des retenues sur son DG.
3/ Hélas pour vous...non.
Vous avez pris un grand risque... (qu'ils s'incrustent)...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"... ils ne leur sera plus délivré de quittance de loyer mais une attestation de paiement d’indemnité. "
Plus exactement, des "Reçus d'indemnités d'occupation".
1/ On ne peut faire qu'1 EDL (qu'il soit entrant ou sortant, et l'EDLS, signé des parties prenantes, est DÉFINITIF).
voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Avez-vous fait un écrit pour autoriser vos locataires à rester dans votre logement après la fin du bail en cours (en vous payant des indemnités d'occupation) suite à votre congé pour vente et suite à leur demande ?
Votre agence immo ne sait pas vous répondre ???!! C'est un comble !
Contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
2/ Au "locataire", sauf si vétusté ou cas de force majeure, même s'il est sans droit ni titre : il dégrade, il répare OU vous faites une/des retenues sur son DG.
3/ Hélas pour vous...non.
Vous avez pris un grand risque... (qu'ils s'incrustent)...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Mamynette3374
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4 décembre 2021
4 déc. 2021 à 10:12
4 déc. 2021 à 10:12
Merci beaucoup pour vos réponses
4 déc. 2021 à 02:37
L' écrit dont je parlais s'appelle une "convention d'occupation" : vous proposez vos conditions d'occupation et vos locataires signent (faire autant d'exemplaires que de parties prenantes et signés par tous).
Dans ce cas, vous pourriez (peut-être ?) faire un EDLS pour la fin du bail en cours, et faire un EDLE pour la convention d'occupation et un EDLS à la fin le 31/03/2022... voir avec l'ADIL si c'est légal... (quoi qu'il en soit, si vos locataires sont d'accord, ça peut se faire).
Voir ce lien (parmi d'autres sur Internet) et adaptez le texte à votre situation :
https://bailpdf.com/contrat-de-bail/convention-occupation-precaire
cdt.