Passage câble électrique dans notre propriété

sevpas_51 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2021 - 3 déc. 2021 à 16:36
sevpas_51 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2021 - 3 déc. 2021 à 17:59
Bonjour,
Nous espérons trouver conseils et assistance au sein de ce forum et vous en remercions d'ores et déjà.
Nous avons pris possession d'un terrain constructible dans un lotissement viabilisé, il y a un peu plus d'un an.
Les travaux de construction avancent, et, il y a quelques semaines, ont débuté les travaux de terrassement pour les raccordements aux réseaux publics.
Au cours de ceux-ci, le terrassier a mis à nu un fourreau rouge avec sa tractopelle provoquant, par ailleurs, un début de court-circuit et d'incendie dans le boitier de raccordement de la parcelle voisine encore vide de toute construction.
Nous avons donc découvert qu'une gaine et le câble d'alimentation du terrain voisin traversait notre propriété privée.
Lors de notre acquisition de ce terrain, le vendeur nous a bien certifié sur l'honneur que le terrain ne faisait l'objet d'aucune servitude, attestation sur l'honneur explicitement présente et signée sur le compromis de vente et l'acte de vente authentique.
A ce jour, nous n'avons de cesse de requérir auprès du Notaire et de ce vendeur la réalisation des travaux de modification de cheminement de ce fourreau et ce afin de supprimer la présence de ce qui est, manifestement, une servitude de passage illégale.
Malgré les torts qui semblent incontestablement imputables à ce vendeur et malgré nos courriers de mise en demeure de régularisation, nous n'arrivons pas à obtenir gain de cause, celui-ci se contentant de nous informer qu'ENEDIS se rapprochera de nous pour mettre en place, a posteriori, du coup, une convention de servitude... Chose que nous refusons catégoriquement (nous n'aurions pas acheté ce terrain s'il avait réellement fait l'objet d'une convention de servitude).
Quelles sont les démarches et recours que nous pourrions engager dans l'hypothèse où nous n'arrivons pas à obtenir actions correctives de la part du vendeur ?
Vous remerciant pour votre aide,
Bien cordialement.

1 réponse

BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 484
3 déc. 2021 à 16:39
Vu que la une demande verbale et écrite ne débouche sur rien, alors vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire, en référé.


 
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sevpas_51 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2021
3 déc. 2021 à 17:59
Bonjour BmV,
Merci pour votre réponse, je n'avais pas pensé au conciliateur.
Très sincèrement, il ne faut pas grand-chose, en termes de travaux, pour dévier cette gaine et ce câble et le faire passer par le domaine public. D'autant que la viabilité sur rue n'est pas réalisée (pas de bitume...).
Nous ne comprenons pas pourquoi le vendeur, qui, sauf erreur de notre part, est tout-à-fait dans ses torts, ne fait rien pour corriger cela alors qu'il est encore temps de le faire à moindre frais, sans gêne puisque terrains non encore occupés...
Et nous trouvons désespérant de devoir nous lancer dans des batailles judiciaires pour si peu... :-(
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