Erreur de taxe foncière lors d'une vente
Chrisa25_8610
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 3 déc. 2021 à 16:00
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 3 déc. 2021 à 16:11
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bonjour,
si vous voulez une réponse de ces 2 personnes, retournez sur leurs posts pour vous adresser directement à elles, en cliquant sur ''Commenter" (ou sur "Répondre").
Quand la vente se passe avant la réception par le vendeur de son avis de TF année N (année de la vente), il y a 2 solutions :
- soit le vendeur attend de recevoir son avis de TF de l'année N, vous en envoie une copie et vous demande de régler le prorata depuis le jour de la vente année N,
- soit il produit une copie de son dernier avis de TF (donc de l'année N-1) et vous demande de payer au prorata au jour de cette vente : dans ce cas, pas de "régularisation", ni en plus ni en moins.
Quand la vente se passe après la réception de son avis de réception de son avis de TF année N, il en produit une copie le jour de la vente et vous payez au prorata de cette TF année N, depuis le jour de la vente année N.
Bien que le remboursement de la TF au prorata au jour de la vente soit mentionné sur le compromis de vente et sur l'acte authentique de vente, c'est une opération qui ne concerne pas le notaire : ça se passe seulement entre vendeur et acquéreur.
cdt.
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Quand la vente se passe avant la réception par le vendeur de son avis de TF année N (année de la vente), il y a 2 solutions :
- soit le vendeur attend de recevoir son avis de TF de l'année N, vous en envoie une copie et vous demande de régler le prorata depuis le jour de la vente année N,
- soit il produit une copie de son dernier avis de TF (donc de l'année N-1) et vous demande de payer au prorata au jour de cette vente : dans ce cas, pas de "régularisation", ni en plus ni en moins.
Quand la vente se passe après la réception de son avis de réception de son avis de TF année N, il en produit une copie le jour de la vente et vous payez au prorata de cette TF année N, depuis le jour de la vente année N.
Bien que le remboursement de la TF au prorata au jour de la vente soit mentionné sur le compromis de vente et sur l'acte authentique de vente, c'est une opération qui ne concerne pas le notaire : ça se passe seulement entre vendeur et acquéreur.
cdt.
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