Question sur la nue-propriété

Question

Bonjour, 

Terrain de 700 m2 reçu par donation en 1970 des parents à leur fille.

Construction d'une maison sur ce terrain en 1973 avec un prêt, remboursé avec l'argent de la communauté (mariage sous le régime biens et acquêts).

Suite au décès du mari, l'option choisie par la veuve : 100 % Usufruit, présence d'une donation au dernier vivant.

Les enfants du couple (5) sont ils considérés comme nues-propriétaires sur la maison familiale étant donné que celle-ci est considéré comme un bien propre à l'épouse mais que la construction a été remboursé avec de l'argent provenant de la communauté ?

Merci d'avance,
Cordialement

condorcet · Accepted Answer

Les enfants du couple (5) sont ils considérés comme nues-propriétaires sur la maison familiale........... 
Cette maison étant un bien "propre" appartenant uniquement à  l'épouse ne fait donc pas partie de la succession du mari.
Les enfants n'ont aucun droit sur cette maison.

.............mais que la construction a été remboursé avec de l'argent provenant de la communauté ?
L'épouse est redevable d'une "récompense"  envers la communauté d'un montant = à  la  valeur de cette maison sans le terrain.

Cette question sera  solutionnée par le notaire chargé du règlement de la succession du mari.

Fifibrindacier78 · Answer

Bonjour Condorcet,
je vous remercie beaucoup pour vos réponses,
Au décès de la veuve, les enfants deviendront automatiquement "nues-propriétaires" et donc en indivision sur cette maison détenue en bien propre ? 
Le montant de l impôt foncier si mésentente entre héritier et vente impossible sera à diviser par le nombre d'enfants (5) et payable chaque année ?
Merci pour vos info,
Cordialement

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Votre question relève de la théorie de l'accession : "la propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953/ *

Au décès de la veuve, les enfants deviendront automatiquement "nus-propriétaires" et donc en indivision sur cette maison détenue en bien propre ?
Ils seront logiquement en pleine propriété puisque plus de conjoint survivant.

Le montant de l impôt foncier si mésentente entre héritiers et vente impossible sera à diviser par le nombre d'enfants (5) et payable chaque année ?
La taxe foncière est due par l'indivision mais le prélèvement n'est fait que sur un seul compte bancaire enregistré sur l'espace particulier de l'un des indivisaires. 
Je connais la situation, je suis sur une indivision à 4 et heureusement aucun conflit, les autres indivisaires font un virement au prorata.

 Je trouve personnellement que ce n'est pas juste, mais c'est la loi.

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