Dons exonérésRésolu

Question

Bonjour

Je souhaite optimiser ma succession et de manière à tout soit transparent, en évitant à mes deux enfants l'imbroglio dans lequel a plongé ma fratrie la succession de mon père qui avait donné de manière très officielle de l'immobilier aux uns et de l'argent non déclaré aux autres (à l'époque les dons manuels n'existaient pas) et puis mon père préférait ne pas débourser pour des notaires, question de culture et de génération. 

Si j'ai bien compris, je peux donner en totale exonération de droits 31 865 € à chacun https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
Je leur ai déjà donné 10 000 €, donation manuelle déclarée, en 2013, restent donc 21 835 € que je n'ai pas, du moins pas dans l'immédiat. Et si je donne plus, cela entre dans le "débit" de l'abattement de 100 000 € auquel ont droit les héritiers directs.

Je compte leur donner essentiellement de l'immobilier, j'ai dû opter en tant que conjointe survivante pour 1/4 en pleine propriété pour éviter à mes enfants des droits de succession exorbitants, je ne conteste pas, c'est un constat.
Il se trouve qu'un des biens est en vente, nous avons reçu une offre d'achat. N'ai-je pas intérêt à attendre la conclusion de cette vente et leur donner, don manuel déclaré qui serait alors exonéré, le fruit de cette vente plutôt que de leur donner tout de suite ma part de pleine propriété ?

Mon raisonnement est-il correct ?
Je sais, je pourrais poser la question à mon notaire de famille, il est débordé, comme beaucoup de notaires.

condorcet · Answer

(à l'époque les dons manuels n'existaient pas) 
Ils  ont toujours  existé.
Comment opéraient nos anciens lorsqu'ils n'avaient pas de   comptes en banque ?

Et si je donne plus, cela entre dans le "débit" de l'abattement de 100 000 € auquel ont droit les héritiers directs.
Exact.

Je compte leur donner essentiellement de l'immobilier, j'ai dû opter en tant que conjointe survivante pour 1/4 en pleine propriété
Ce 1/4  en pleine propriété se retrouvera dans votre succession.
En optant pour l'usufruit il l'aurait recueilli sans droits, ni frais, ni notaire.

N'ai-je pas intérêt à attendre la conclusion de cette vente et leur donner, 
Ce n'est pas  nécessaire d'attendre.
Vous disposez de 21835 € +  100000 €.
Autant épuiser ces abattements afin de les récupérer dans 15 ans si.........d'ici là ce délai  existe encore.

plutôt que de leur donner tout de suite ma part de pleine propriété.
Evidemment,  vous éviterez au moins les frais de notaire,  dès lors que vos enfants peuvent déclarer ces  dons manuels directement.

condorcet · Answer

les dons manuels déclarés au fisc n'existaient peut-être pas tels que nous les connaissons avec le cerfa n°2735. 
Ce formulaire a été mis au point afin que le contribuable puisse déclarer un don manuel plus aisément.
Il est le  document par lequel le don est "révélé" à   l'administration constituant le point du délai de 15 ans.
Auparavant,  une simple lettre suffisait pour déclarer un don manuel.
Elle était conservée dans le   dossier individuel du contribuable, support-papier existant à l'époque.

LaBeotienne · Answer

J'ai écrit supra
D'ailleurs ces dons, presque 30 000 € sont mentionnés comme donations rapportables, ce qui maintenant que j'ai compris le principe du don exonéré me paraît étrange.
J'ai compris pourquoi c'était une donation rapportable et que la notaire n'avait pas commis d'erreur. Il aurait fallu que les membres de la fratrie l'enregistrent avec le cerfa 2731, don familial comme il est expliqué ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5964626-difference-entre-don-manuel-et-don-familial
C'est dommage, mais je n'ai qu'à m'en prendre à moi-même, nul n'est censé ignorer la loi.
Cela me sert de leçon, je dirai à mes enfants de renseigner le 2731 et pas le 2735 pourtant bien plus connu.

Erratum : le 2731 n'existe plus et j'y perds mon latin.

Dons exonérés

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