Assainissement individuel refusé

Math - 27 nov. 2021 à 16:51
 Math - 28 nov. 2021 à 19:43
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente d'un terrain viabilisé en eau et électricité avec installation d'une fosse septique. Nous avons déposé la demande de permis construire et la communauté des communes ou nous allons construires à refusé la pose de la fosse car des travaux assainissement publique seront réalisé pendant la construction avec obligation de ce raccordé.

Dans notre cas nous n'avons pas encore signé la promesse de vente et selon la lois, l'assainissement publique fait partie des raccordements reseau s'il y a lieu, quand un terrain est vendu viabilisé.

Puis-je demander à mon notaire de notifier au vendeur de réaliser les travaux nécessaires en partie privée?

Ou

Puis-je tenté une nouvelle négociation au prix des travaux?

Merci pour vos réponses.

Cdt.

4 réponses

Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 8 189
27 nov. 2021 à 18:17
Bonjour

 selon la lois, l'assainissement publique (...)

Laquelle ?

Puis-je demander à mon notaire de notifier au vendeur de réaliser les travaux nécessaires en partie privée?

Pour quelle raison le vendeur s'occuper des travaux sur son propre terrain alors qu'il n'est pas à l'initiative de la demande de PC ?

Quelles sont les conditions suspensives du compromis ?
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