Assainissement individuel refusé

Question

Bonjour, 
Nous avons signé un compromis de vente d'un terrain viabilisé en eau et électricité avec installation d'une fosse septique. Nous avons déposé la demande de permis construire et la communauté des communes ou nous allons construires à refusé la pose de la fosse car des travaux assainissement publique seront réalisé pendant la construction avec obligation de ce raccordé.

Dans notre cas nous n'avons pas encore signé la promesse de vente et selon la lois, l'assainissement publique fait partie des raccordements reseau s'il y a lieu, quand un terrain est vendu viabilisé.

Puis-je demander à mon notaire de notifier au vendeur de réaliser les travaux nécessaires en partie privée?

Ou

Puis-je tenté une nouvelle négociation au prix des travaux?

Merci pour vos réponses. 

Cdt.

Josh Randall · Answer

Bonjour

 selon la lois, l'assainissement publique (...)
Laquelle ?

Puis-je demander à mon notaire de notifier au vendeur de réaliser les travaux nécessaires en partie privée?
Pour quelle raison le vendeur s'occuper des travaux sur son propre terrain alors qu'il n'est pas à l'initiative de la demande de PC ?

Quelles sont les conditions suspensives du compromis ?

Math · Answer

Bonjour,

Laquelle ?

L'obligation de se raccordé au réseau publique, alors que j'ai signé un compromis pour fosse.

Pour quelle raison le vendeur s'occuper des travaux sur son propre terrain alors qu'il n'est pas à l'initiative de la demande de PC ?

Parce que le terrain est vendu viabilisé sans raccordement pour l'assainissement au reseau publique

BmV · Answer

" L'obligation de se raccordé au réseau publique, alors que j'ai signé un compromis pour fosse.  " : l'obligation de se raccorder n'est réelle que quand le réseau public est opérationnel, ce qui n'est pas le cas pour le moment.
La collectivité n'est pas responsable du type de demande de PC que les particuliers vont déposer, surtout si ces derniers ne se sont pas informés sur l'évolution des réseaux avant le dépôt du PC.

Par ailleurs, un terrain viabilisé n'est pas un terrain raccordé.

Donc déposez une demande de PC modificatif avec raccordement au réseau, mais en exigeant de la com-com' un engagement sur la réalisation du réseau dans les délais requis (date à préciser).

Quant à négocier le prix en raison des travaux à prévoir, vous pouvez toujours le tenter, mais en général le coût d'une fosse est sensiblement égal au coût d'un branchement au réseau, donc l'argument va être difficile à valoriser.



Et finalement : avez-vous signé une promesse de vente ou pas ?
Parce que dans votre exposé, vous dites une fois oui et une fois non....

Math · Answer

Merci pour vos réponse BmV.

l'obligation de se raccorder n'est réelle que quand le réseau public est opérationnel!!!!

Je suis d'accord avec vous BmV. Dans mon cas, la com' com à refusé mon PC suite à la demande de l'installation d'une fosse, car eux ils vont faire les travaux pendant la construction de la maison et ils souhaitent que je me raccorde sur le réseau.

un terrain viabilisé n'est pas un terrain raccordé!!!!

Je voulais simplement dire. Vu les nouvelles dispositions et les obligations qu'on m'impose, c'est au vendeur de faire la tranché et la pose du tuyau d'évacuation jusqu'au réseau publique ( petite précision je suis en lotissement de 3 lots).

  Et finalement : avez-vous signé une promesse de vente ou pas ?
Parce que dans votre exposé, vous dites une fois oui et une fois non....!!!!!

Compromis oui, l'acte définitif non.

PS: Désolé, il y a tellement de terme Qu'on ce perd parfois.

Merci
CDT

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