Piscine sans déclaration , taxe d'aménagement et PC

Question

Bonjour, 

J'achète une maison. Le vendeur a déponsé un PC pour une piscine en 2010, puis a construit une piscine hors sol de 15m2 sur une dalle bérton, à un autre emplacement, ne suivant pas les préconisations du PC, assez contraignantes. Il 'a pas fait donc de déclaration d'achévement, ni de déclaration de travaux, comme il aurait du le faire. 
Le notaire va indiquer qu'il n'a pas fait de travaux depuis 10 ans, donc cela semble indiquer que la construction de la piscine en question a plus de 10 ans, , mais nous n'avons pas de preuve (ni pour ma part de certitude). 

Sachant que le gouvernement part à la chasse aux piscines, ma question porte sur la taxe d'aménagement.
1.  Est-ce que le notaire ne devrait pas exiger qu'il la paye? Est-ce possible?
2.  Sinon, et que le gouvernement pose une amence (jusque 6000€/m2 ce n'est pas rien), qui devrait la payer? Lui ou moi?

De plus, cette situation peut mempêcher de déposer un PC, sauf si je peux montrer que la piscine a plus de 10 ans. 
3. Est-ce que les services de l'Etat demandent des preuves sur ces 10 ans?

Josh Randall · Answer

Bonjour

1. Est-ce que le notaire ne devrait pas exiger qu'il la paye? Est-ce possible? 
Si vous avez une copie du permis de construire l'époque, vérifiez si dans le corps de l'arrêté il est fait mention de la taxe locale d'équipement (TLE) en vigueur avant la taxe d'aménagement (TA).

S'il s'est acquitté de la TLE, il n'a pas à payer la TA. S'il n'a pas payé la TLE, il faudrait savoir s'il a demandé un dégrèvement pour abandon du projet.

Si vous ne voulez supporter la TA, il faudra que le vendeur dépose une déclaration préalable en régularisation avant la conclusion de la vente.

2. Sinon, et que le gouvernement pose une amence (jusque 6000€/m2 ce n'est pas rien), qui devrait la payer? Lui ou moi? 
Je pense que le montant que vous avancez est tiré de cet article 
https://www.travauxbricolage.fr/travaux-exterieurs/piscine/ne-pas-declarer-piscine-risques-reglementations/

Sauf que, quitte à faire un copié/collé, les auteurs de l'article auraient mieux fait de mettre tout l'article.
En effet, cette somme maximale de 6000 €/m² correspond à une infraction portant sur une construction créant de la surface de plancher. Or, une piscine non couverte ne crée pas de surface de plancher.
Pour ce qui est de la piscine on serait plutôt dans les autres cas, soit un montant maximum de 300 000 euros....

3. Est-ce que les services de l'Etat demandent des preuves sur ces 10 ans? 
Pour que vous soyez redevable de la TA, il faudrait qu'il y ait un constat d'infraction conduisant à la production d'un procès-verbal. La procédure contradictoire vous permettrait d'avoir l'opportunité de prouver par tout moyen que la piscine a plus de 10 ans d'existence. Je ne sais pas si cela vous exonérerait pour autant...

Piscine sans déclaration , taxe d'aménagement et PC

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