Bruler ces dechets verts
coco
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Juste une question, mon voisin s'autorise le droit de bruler ces déchets verts pres de chez moi, moins de 50 métres,
Est ce normal? d'autant que c'est le maire de ma commune,
Que puis je faire?
Merci de vos réponses
Juste une question, mon voisin s'autorise le droit de bruler ces déchets verts pres de chez moi, moins de 50 métres,
Est ce normal? d'autant que c'est le maire de ma commune,
Que puis je faire?
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3 réponses
Bonjour
Interdiction de brûler des déchets verts:
► Voir la circulaire du 18/11/2011
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=34130
►Voir cette réponse ministérielle du 12/09/2013 https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130807867.html
►Voir également l'article L541-21-1 du code de de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041627130/
► Ainsi que également l'article 84 du Règlement sanitaire départemental
Interdiction de brûler des déchets verts:
► Voir la circulaire du 18/11/2011
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=34130
►Voir cette réponse ministérielle du 12/09/2013 https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130807867.html
►Voir également l'article L541-21-1 du code de de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041627130/
► Ainsi que également l'article 84 du Règlement sanitaire départemental
¿
" Est ce normal? " : personne ici n'est en capacité de dire si c'est "normal" ou pas, "normal" étant une notion morale et non juridique.
En revanche, on peut chercher à déterminer ensemble si c'est "légal" ou pas.
Quel est le texte qui réglemente localement cette action (interdiction totale ou relative) ?
Un arrêté municipal ?
Le règlement sanitaire départemental ?
Un règlement intercommunal ?
" Est ce normal? " : personne ici n'est en capacité de dire si c'est "normal" ou pas, "normal" étant une notion morale et non juridique.
En revanche, on peut chercher à déterminer ensemble si c'est "légal" ou pas.
Quel est le texte qui réglemente localement cette action (interdiction totale ou relative) ?
Un arrêté municipal ?
Le règlement sanitaire départemental ?
Un règlement intercommunal ?
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