Clôture près du trottoir
Syl
-
26 nov. 2021 à 20:24
BmV Messages postés 91382 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 27 nov. 2021 à 11:50
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djivi38
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26 nov. 2021 à 22:54
26 nov. 2021 à 22:54
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Continuez à faire le minimum pour remonter cette clôture quand le vent la fait tomber.
S'il veut vendre son logement, il devra vous donner son "congé pour vente" en respectant la loi :
- pour la fin du bail en cours
- avec le délai adéquat
- etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Quand vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant), vous veillerez que la dégradation de cette clôture ne soit pas mentionnée dessus, parce que :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’usage normal sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°)
et parce que :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou FORCE MAJEURE » (Art 1755 du Code civil). (Les bourrasques de vent sont une "force majeure")
Vous pouvez aussi envoyer un petit courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour l'"informer" que tel jour vers telle heure, jour de grand vent, la clôture est tombée sur le trottoir et que vous attendez qu'il la répare en vertu du décret et de l'art du Code civil ci-dessus ET aussi en vertu de l'art 6-c de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Mentionnez un délai raisonnable, et informez-le que, passé ce délai imparti, si pas de réparations qui tiennent dans le temps, vous contacterez la Commission départementale de conciliation, et si échec, vous l'assignerez au tribunal où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts pour nuisances/non sécurité pour absence de clôture, alors qu'une clôture est mentionnée sur l'EDL Entrant.
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation :
article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Continuez à faire le minimum pour remonter cette clôture quand le vent la fait tomber.
S'il veut vendre son logement, il devra vous donner son "congé pour vente" en respectant la loi :
- pour la fin du bail en cours
- avec le délai adéquat
- etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Quand vous ferez l'EDLS (État Des Lieux Sortant), vous veillerez que la dégradation de cette clôture ne soit pas mentionnée dessus, parce que :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’usage normal sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°)
et parce que :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou FORCE MAJEURE » (Art 1755 du Code civil). (Les bourrasques de vent sont une "force majeure")
Vous pouvez aussi envoyer un petit courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour l'"informer" que tel jour vers telle heure, jour de grand vent, la clôture est tombée sur le trottoir et que vous attendez qu'il la répare en vertu du décret et de l'art du Code civil ci-dessus ET aussi en vertu de l'art 6-c de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Mentionnez un délai raisonnable, et informez-le que, passé ce délai imparti, si pas de réparations qui tiennent dans le temps, vous contacterez la Commission départementale de conciliation, et si échec, vous l'assignerez au tribunal où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts pour nuisances/non sécurité pour absence de clôture, alors qu'une clôture est mentionnée sur l'EDL Entrant.
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation :
article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
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27 nov. 2021 à 11:50
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Surtout, vous alertez la mairie par le même moyen pour signaler que des objets étrangers et potentiellement dangereux sont tombés sur le domaine public, avec un risque non négligeable pour la santé des passants.
Cela vous mettra quelque peu à l'abri en cas d'accident engendré par cette situation.
C'est la commune qui, sur cet aspect des choses, va faire le nécessaire pour apprécier la situation de son point de vue et si nécessaire de contacter le propriétaire pour l'obliger à réparer ; en général, si pas de réaction, la commune fait réparer elle-même et transmet la facture au propriétaire.
Cela vous mettra quelque peu à l'abri en cas d'accident engendré par cette situation.
C'est la commune qui, sur cet aspect des choses, va faire le nécessaire pour apprécier la situation de son point de vue et si nécessaire de contacter le propriétaire pour l'obliger à réparer ; en général, si pas de réaction, la commune fait réparer elle-même et transmet la facture au propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...