Expulsion fin de bail
Ricky26112021
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 nov. 2021 à 10:38
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 nov. 2021 à 10:38
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jarjabings
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26 nov. 2021 à 18:34
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Bonjour
La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars est-elle valable dans notre cas ?
Oui vous deviendrez un occupant sans droit ni titre et le proprio / agence sera dans l'obligation de passer par un juge pour obtenir une autorisation d'expulsion ! Mais de toute façon vous êtes protégé par la trêve hivernale.
Donc vous restez dedans et vous partez quand vous voulez avant le 31 mars ( même si l'agence n'a aucune chance d'obtenir un jugement dans un délai aussi court ).
Informé par email puisque vous n'avez plus le temps d'un courrier recommandé, l'agence que vous refuserez l'état des lieux et vous maintiendrez dans l'appartement jusqu'en date du XX.
La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars est-elle valable dans notre cas ?
Oui vous deviendrez un occupant sans droit ni titre et le proprio / agence sera dans l'obligation de passer par un juge pour obtenir une autorisation d'expulsion ! Mais de toute façon vous êtes protégé par la trêve hivernale.
Donc vous restez dedans et vous partez quand vous voulez avant le 31 mars ( même si l'agence n'a aucune chance d'obtenir un jugement dans un délai aussi court ).
Informé par email puisque vous n'avez plus le temps d'un courrier recommandé, l'agence que vous refuserez l'état des lieux et vous maintiendrez dans l'appartement jusqu'en date du XX.
djivi38
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26 nov. 2021 à 21:56
26 nov. 2021 à 21:56
bonjour,
j'ai déjà lu sur ce forum des réponses de pro qui disaient qu'en cas de congé, soit émanant du bailleur soit du locataire, la trêve hivernale n'entrait pas en ligne de compte...
Tentez la solution proposée post 1... de toute façon, pour une vingtaine de jours supplémentaires après la fin de votre bail puisque le congé émane de votre bailleur et que vous restez légalement dans ce logement jusqu'au dernier jour du bail en cours, ils n'ont pas le temps d'entamer une quelconque procédure.... ils pourraient juste trouver un huissier (à frais partagés puisque refus de votre part de faire un EDLS au + tard le dernier jour du bail, pour constater votre nom départ à la date légale et/ou pour faire un EDLS (le logement non vide de meubles !!)
Votre bailleur vous a donné "congé" :
- pour quel motif ? Vente ? Reprise ?...
- le préavis adéquat a-t-il été bien respecté ?
Si le dernier jour de votre bail est le 27/11/2021, pour que le congé du bailleur soit valable, la réception de la notification de son congé a dû être faite au plus tard :
- le 27/08/2021 pour une location meublée (3 mois de préavis)
- OU le 27/05/2021 pour une location nue (6 mois de préavis)
ET ladite notification DOIT comporter TOUS les éléments obligatoires selon le type de motif de congé évoqué.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Avez-vous proposé à votre bailleur, par exemple, de payer 1 mois complet au lieu de ne payer que 20 jours de plus ?
cdt.
j'ai déjà lu sur ce forum des réponses de pro qui disaient qu'en cas de congé, soit émanant du bailleur soit du locataire, la trêve hivernale n'entrait pas en ligne de compte...
Tentez la solution proposée post 1... de toute façon, pour une vingtaine de jours supplémentaires après la fin de votre bail puisque le congé émane de votre bailleur et que vous restez légalement dans ce logement jusqu'au dernier jour du bail en cours, ils n'ont pas le temps d'entamer une quelconque procédure.... ils pourraient juste trouver un huissier (à frais partagés puisque refus de votre part de faire un EDLS au + tard le dernier jour du bail, pour constater votre nom départ à la date légale et/ou pour faire un EDLS (le logement non vide de meubles !!)
Votre bailleur vous a donné "congé" :
- pour quel motif ? Vente ? Reprise ?...
- le préavis adéquat a-t-il été bien respecté ?
Si le dernier jour de votre bail est le 27/11/2021, pour que le congé du bailleur soit valable, la réception de la notification de son congé a dû être faite au plus tard :
- le 27/08/2021 pour une location meublée (3 mois de préavis)
- OU le 27/05/2021 pour une location nue (6 mois de préavis)
ET ladite notification DOIT comporter TOUS les éléments obligatoires selon le type de motif de congé évoqué.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Avez-vous proposé à votre bailleur, par exemple, de payer 1 mois complet au lieu de ne payer que 20 jours de plus ?
cdt.
jarjabings
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26 nov. 2021 à 23:50
26 nov. 2021 à 23:50
Bonjour
En fait quand on regarde chez Allianz en matière d'assurance ( https://espaceclient.allianz.fr/pmt/guide/dossier/dossiers/b_locations2.html#:~:text=Un%20bailleur%20peut%20donner%20cong%C3%A9,judiciaire%20et%20d'un%20jugement. )
On peut lire la chose suivante :
Le préavis et la "trêve hivernale"
Un bailleur peut donner congé à son locataire, même si la fin du bail arrive pendant la "trêve hivernale". La période courant du 1er novembre au 31 mars, dite de "trêve hivernale", concerne uniquement les procédures d'expulsion qui sont le résultat d'une procédure judiciaire et d'un jugement. Certes, un locataire peut être tenté de résister au congé (valable) du bailleur en profitant de l'opportunité de la période hivernale, mais une fois le jugement obtenu, le bailleur pourra procéder à l'expulsion le jour venu. Les frais de procédure et les dommages et intérêts seront alors à la charge du locataire récalcitrant.
Je n'ai pas trouvé de jugement spécifique à ce cas de figure du côté de la Cour de Cassation.
En fait quand on regarde chez Allianz en matière d'assurance ( https://espaceclient.allianz.fr/pmt/guide/dossier/dossiers/b_locations2.html#:~:text=Un%20bailleur%20peut%20donner%20cong%C3%A9,judiciaire%20et%20d'un%20jugement. )
On peut lire la chose suivante :
Le préavis et la "trêve hivernale"
Un bailleur peut donner congé à son locataire, même si la fin du bail arrive pendant la "trêve hivernale". La période courant du 1er novembre au 31 mars, dite de "trêve hivernale", concerne uniquement les procédures d'expulsion qui sont le résultat d'une procédure judiciaire et d'un jugement. Certes, un locataire peut être tenté de résister au congé (valable) du bailleur en profitant de l'opportunité de la période hivernale, mais une fois le jugement obtenu, le bailleur pourra procéder à l'expulsion le jour venu. Les frais de procédure et les dommages et intérêts seront alors à la charge du locataire récalcitrant.
Je n'ai pas trouvé de jugement spécifique à ce cas de figure du côté de la Cour de Cassation.
sleepy00
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jarjabings
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27 nov. 2021 à 10:38
27 nov. 2021 à 10:38
La trêve hivernale protège, dès l'instant ou vous n'êtes pas rentré par voie de fait. En l'occurence c'est le locataire qui n'est pas parti, il est bien arrivé dans le logement légalement.
De toute façon, le temps d'engager une procédure et d'avoir une décision du tribunal, la trève sera déjà bien avancé.
Toutefois ce qui n'est pas dit plus haut.
Vous ne risquez pas l'expulsion, mais vous risquez de devoir une somme d'indemnité d'occupation, des dommages intérêts, et les frais de justice
De toute façon, le temps d'engager une procédure et d'avoir une décision du tribunal, la trève sera déjà bien avancé.
Toutefois ce qui n'est pas dit plus haut.
Vous ne risquez pas l'expulsion, mais vous risquez de devoir une somme d'indemnité d'occupation, des dommages intérêts, et les frais de justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...