Demande de loyer impayé pour juin 2013

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 Greenou -
Bonjour à toutes et tous,

J'espère être dans la bonne catégorie, sinon désolé ^^

De juin 2013 à juin 2016, j'étais gérant d'un commerce de village dont les murs appartenaient à la Mairie. Le loyer, qui comprenait la partie commerce et le logement au dessus, s'élevait à 300€. Ce commerce appartenait avant moi à mon père pendant 1 an et demi, je l'ai récupéré après son décès survenu en avril 2013.

Hier, le jeudi 25 novembre 2021, j'ai reçu un courrier de la direction générale des finances publiques "mise en demeure de payer", adressé à " "nom de mon père" par "mon nom" ".

Ce courrier, qui débute par" malgré l'envoi d'une lettre de relance" (je n'ai jamais reçu de relance, ou quoi que ce soit d'autre) me demande de payer le loyer du mois de juin 2013 dans les 30 jours, sans quoi il y aura des poursuites avec des frais supplémentaires....

Que faire ? Cela fait plus de 8 ans, je n'ai plus vraiment moyen de vérifier la véracité de la chose. J'ai cru comprendre qu'après 3 ans (ou 5, ça ne change rien de toutes façons) il y avait prescription, pouvez vous me le confirmer ? C'est tout de même étonnant de la part des finances publiques de faire une mise en demeure pas franchement légale....

Dois je ignorer cette lettre ? Ou leur répondre en citant la loi ?

Merci à vous

3 réponses

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Bonjour

" me demande de payer le loyer du mois de juin 2013 dans les 30 jours, sans quoi il y aura des poursuites avec des frais supplémentaires.... "

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre un bailleur et son locataire.

En matière de prescription le délai est de :

5 ans si la créance est née avant la Loi ALUR du 24 mars 2014
3 ans si la créance est née après la Loi ALUR du 24 mars 2014

La Cour de Cassation, avis n°15002 du 16 février 2015, JurisData n°2015-002800 a rappelé que le délai de 3 ans concernait aussi les litiges concernant des baux conclut avant le 24 mars 2014.

Dans votre dossier quoi qu'il soit en soit ( 3 ou 5 ans ) il y'a prescription.

Réponder leur par courrier recommandé en citant les références présente dans mon commentaire.
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bonjour,

il y a aussi l'Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui stipule :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

cdt.
Merci pour vos réponses
C'est bien ce qu'il me semblait, mais je voulais en être certain, des fois que des subtilités entrent en jeu...

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