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jarjabings
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26 nov. 2021 à 19:25
26 nov. 2021 à 19:25
Bonjour
" me demande de payer le loyer du mois de juin 2013 dans les 30 jours, sans quoi il y aura des poursuites avec des frais supplémentaires.... "
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre un bailleur et son locataire.
En matière de prescription le délai est de :
5 ans si la créance est née avant la Loi ALUR du 24 mars 2014
3 ans si la créance est née après la Loi ALUR du 24 mars 2014
La Cour de Cassation, avis n°15002 du 16 février 2015, JurisData n°2015-002800 a rappelé que le délai de 3 ans concernait aussi les litiges concernant des baux conclut avant le 24 mars 2014.
Dans votre dossier quoi qu'il soit en soit ( 3 ou 5 ans ) il y'a prescription.
Réponder leur par courrier recommandé en citant les références présente dans mon commentaire.
" me demande de payer le loyer du mois de juin 2013 dans les 30 jours, sans quoi il y aura des poursuites avec des frais supplémentaires.... "
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre un bailleur et son locataire.
En matière de prescription le délai est de :
5 ans si la créance est née avant la Loi ALUR du 24 mars 2014
3 ans si la créance est née après la Loi ALUR du 24 mars 2014
La Cour de Cassation, avis n°15002 du 16 février 2015, JurisData n°2015-002800 a rappelé que le délai de 3 ans concernait aussi les litiges concernant des baux conclut avant le 24 mars 2014.
Dans votre dossier quoi qu'il soit en soit ( 3 ou 5 ans ) il y'a prescription.
Réponder leur par courrier recommandé en citant les références présente dans mon commentaire.
djivi38
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25 novembre 2024
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26 nov. 2021 à 21:26
26 nov. 2021 à 21:26
bonjour,
il y a aussi l'Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui stipule :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
il y a aussi l'Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui stipule :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.