Problème local construit chez le voisin
Pierre
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon local piscine est construit depuis 30 chez ma voisine avec son accord verbal
Aujourd’hui elle veut vendre et nous demande de déplacez ce local qui est en béton
Quels sont nos droits et solutions ?
N’est elle pas obligé de nous vendre une petite parcelle , puisque le local en dur est là depuis 30 ans ?
Merci pour vos réponses
Mon local piscine est construit depuis 30 chez ma voisine avec son accord verbal
Aujourd’hui elle veut vendre et nous demande de déplacez ce local qui est en béton
Quels sont nos droits et solutions ?
N’est elle pas obligé de nous vendre une petite parcelle , puisque le local en dur est là depuis 30 ans ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
A priori, et si vous avez les moyens juridiques de prouver vos dires et notamment la durée de cette situation, le bout de terrain supportant voter local vous appartient légalement sur la base de l'article 2272 du code civil, par usucapion.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017157
► https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm
Elle n'a même pas besoin de vous le proposer à la vente, il vous appartient déjà sur la base de la prescription trentenaire.
Cela étant, il faudra quand même en parler ensemble et voir avec votre notaire comment, si nécessaire, régulariser à coup sûr cette situation.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017157
► https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm
Elle n'a même pas besoin de vous le proposer à la vente, il vous appartient déjà sur la base de la prescription trentenaire.
Cela étant, il faudra quand même en parler ensemble et voir avec votre notaire comment, si nécessaire, régulariser à coup sûr cette situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je dois me diriger directement vers le notaire pour commencer les procédures ?
Difficile à vous dire à vous, nous traitons ici la question de l'utilisateur "Pierre"....