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Droit de passage quel sont les règles

Gallo - 25 nov. 2021 à 17:47
_lael_ Messages postés 5015 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 25 nov. 2021 à 17:50
Bonjour,
Nous sommes 3 propriétaires et nous avons chacun un droit de passage mais un des propriétaires stationne son véhicule sur le droit de passage et ça dérange beaucoup pour accéder à ma propriété et s il se stationne la les services d'urgence n ont plus accès à ma propriété. À t il le doit ???
Quels sont mes recours.

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5015 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 2 382
25 nov. 2021 à 17:50
Un droit de passage ne donne que le droit de passer.
Il ne donne pas le droit de stationner, d'aménager ou d'entreposer des choses dessus.
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