Droit de passage quel sont les règles
Gallo
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25 nov. 2021 à 17:47
_lael_ Messages postés 5187 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 25 nov. 2021 à 17:50
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_lael_
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25 nov. 2021 à 17:50
25 nov. 2021 à 17:50
Un droit de passage ne donne que le droit de passer.
Il ne donne pas le droit de stationner, d'aménager ou d'entreposer des choses dessus.
Il ne donne pas le droit de stationner, d'aménager ou d'entreposer des choses dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...