Contrôle Caf
Benadri13
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Non -
Non -
Bonjour,
Je fais l’objet d un contrôle de la caf
Je dépose un peu d espèce sur mon compte afin de payer factures ( EDF téléphone assurances) cet argent c est famille et ami(e)s qui me le prête et je dois les rembourser quand ma situation s améliorera, peuvent t ils me réduire ou me couper le rsa pour cela.
En suite je suis président non salarié d une Sasu ont ils le droit de vu sur les comptes bancaires de celle ci ??
Je fais l’objet d un contrôle de la caf
Je dépose un peu d espèce sur mon compte afin de payer factures ( EDF téléphone assurances) cet argent c est famille et ami(e)s qui me le prête et je dois les rembourser quand ma situation s améliorera, peuvent t ils me réduire ou me couper le rsa pour cela.
En suite je suis président non salarié d une Sasu ont ils le droit de vu sur les comptes bancaires de celle ci ??
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1 réponse
Bonjour,
1 - oui, sauf si vous parvenez à démontrer que ce sont des prêts. Et sauf à avoir établi une déclaration aux impôts, cela reste difficile. Pas impossible. Forcément question d'interprétation de justificatifs.
2 - flou juridique. J'imagine que vous êtes non seulement le président de la SASU, mais surtout son seul associé. Le lien entre l'entreprise et vous est tel que de fait, il peut être compliqué de vous dissocier.
Surtout qu'il est possible de vérifier les documents comptables de la société.
Cordialement,
1 - oui, sauf si vous parvenez à démontrer que ce sont des prêts. Et sauf à avoir établi une déclaration aux impôts, cela reste difficile. Pas impossible. Forcément question d'interprétation de justificatifs.
2 - flou juridique. J'imagine que vous êtes non seulement le président de la SASU, mais surtout son seul associé. Le lien entre l'entreprise et vous est tel que de fait, il peut être compliqué de vous dissocier.
Surtout qu'il est possible de vérifier les documents comptables de la société.
Cordialement,
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