Vigne vierge envahissante de l’immeuble voisin
Josiem
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Modifié le 29 nov. 2021 à 10:08
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 nov. 2021 à 09:10
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Josh Randall
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Bonjour,
Le principe de base veut que la vigne ne devrait pas pousser sur votre mur (article 671 du code civil)
Cela va dépendre de deux choses:
- si le pied vient du terrain du voisin, alors ce serait à lui de prendre en charge les travaux de réfection du mur. Cependant...
- ...si la vigne est présente depuis plus de 30 ans, vous n'y pourrez rien...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028362631
Le principe de base veut que la vigne ne devrait pas pousser sur votre mur (article 671 du code civil)
Cela va dépendre de deux choses:
- si le pied vient du terrain du voisin, alors ce serait à lui de prendre en charge les travaux de réfection du mur. Cependant...
- ...si la vigne est présente depuis plus de 30 ans, vous n'y pourrez rien...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028362631