Révision loyer d'après IRL sur deux ans
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sky4299
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djivi38 Messages postés 52362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025 - 23 nov. 2021 à 01:09
djivi38 Messages postés 52362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025 - 23 nov. 2021 à 01:09
A voir également:
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djivi38
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Modifié le 22 nov. 2021 à 23:54
Modifié le 22 nov. 2021 à 23:54
bonjour,
votre bailleur a tort !
Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/
Une révision de loyer n'est PAS rétroactive. : si le bailleur oublie de la faire pour l'échéance du bail (OU pour un autre date mentionnée sur votre contrat), il peut en faire une en cours de bail, MAIS le nouveau loyer ne démarrera qu'à la date d'envoi de sa notification, et en respectant la loi : loyer actuel HC (Hors Charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
Supposons que l'échéance du bail soit le 10 sept., si votre bailleur vous a notifié disons le 1°/08 une révision de loyer, il peut calculer comme suit (au mieux pour votre bailleur et au pire pour vous) :
Loyer actuel (avant le 1°/08) hors charges = 800 €
le calcul du nouveau loyer sera :
800 € /129,72 x 130,57 = 805,24 € du 1° au 31/08/2021
sept. 2021 : 807,61 € (241,57 + 566,04) à décomposer comme suit :
du 1° au 09 : 805,24 / 30 jours x 9 jours = 241,57 €
du 10 au 30 : (805,24€ / 130,57 x 131,12) = 808,63 € à diviser par 30 jours et à multiplier par 21 jours = 566,04 €
loyer oct 2021 et mois suivants : (805,24€ / 130,57 x 131,12) = 808,63 €
MAIS s'il veut faire une révision de loyer effective seulement pour l'échéance du bail, soit (dans mon exemple) pour le 10/09, le calcul sera le suivant :
loyer actuel HC / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
800 € / 130,57 x 131,12 = 803,369 -> arrondi des € = 803,37 €.
--> loyer sept : 802,36 € (240 + 562,36) se décomposant ainsi :
du 1° au 10 : 800 € / 30 x 9 = 239,99 -> 240 €
du 10 au 30 : 803,37 € / 30 x 21 = 562,359 -> 562,36 €
loyer oct et mois suivants : 800 € / 130,57 x 131,12 = 803,37 €.
C'est un peu fastidieux, mais je vous ai donné les 2 solutions possibles, en compliquant encore le système en choisissant exprès une échéance en cours de mois (vu que vous n'avez pas donné la date exacte d'échéance de votre bail)...
cdt.
votre bailleur a tort !
Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/
Une révision de loyer n'est PAS rétroactive. : si le bailleur oublie de la faire pour l'échéance du bail (OU pour un autre date mentionnée sur votre contrat), il peut en faire une en cours de bail, MAIS le nouveau loyer ne démarrera qu'à la date d'envoi de sa notification, et en respectant la loi : loyer actuel HC (Hors Charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
Supposons que l'échéance du bail soit le 10 sept., si votre bailleur vous a notifié disons le 1°/08 une révision de loyer, il peut calculer comme suit (au mieux pour votre bailleur et au pire pour vous) :
Loyer actuel (avant le 1°/08) hors charges = 800 €
le calcul du nouveau loyer sera :
800 € /129,72 x 130,57 = 805,24 € du 1° au 31/08/2021
sept. 2021 : 807,61 € (241,57 + 566,04) à décomposer comme suit :
du 1° au 09 : 805,24 / 30 jours x 9 jours = 241,57 €
du 10 au 30 : (805,24€ / 130,57 x 131,12) = 808,63 € à diviser par 30 jours et à multiplier par 21 jours = 566,04 €
loyer oct 2021 et mois suivants : (805,24€ / 130,57 x 131,12) = 808,63 €
MAIS s'il veut faire une révision de loyer effective seulement pour l'échéance du bail, soit (dans mon exemple) pour le 10/09, le calcul sera le suivant :
loyer actuel HC / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
800 € / 130,57 x 131,12 = 803,369 -> arrondi des € = 803,37 €.
--> loyer sept : 802,36 € (240 + 562,36) se décomposant ainsi :
du 1° au 10 : 800 € / 30 x 9 = 239,99 -> 240 €
du 10 au 30 : 803,37 € / 30 x 21 = 562,359 -> 562,36 €
loyer oct et mois suivants : 800 € / 130,57 x 131,12 = 803,37 €.
C'est un peu fastidieux, mais je vous ai donné les 2 solutions possibles, en compliquant encore le système en choisissant exprès une échéance en cours de mois (vu que vous n'avez pas donné la date exacte d'échéance de votre bail)...
cdt.
23 nov. 2021 à 00:37
J'ai effectivement oublié de mentionner la date exacte d'échéance ; en l'occurrence il s'agit du 1er septembre, ce qui simplifie le tout. Le bailleur n'a souhaité réviser le loyer qu'à l'échéance du bail (pour "l'année suivante" donc) : il s'agit alors de la seconde solution avec loyer à 800€ jusqu'au 31 août, et passage à 803,37€ pour le loyer de septembre (ainsi que pour les mois suivants).
=> Si je suis ce raisonnement, je suis donc bien dans mon droit en abaissant mes prochains virements à 803,37€.
Merci encore pour votre réponse, qui présente en plus le détail des différentes solutions possibles avec date d'échéance en "milieu de mois".
Cordialement,
23 nov. 2021 à 01:09
cdt.