Révision loyer d'après IRL sur deux ans Résolu

Question

Bonjour, 

Le bailleur de mon appartement m'a indiqué, par mail, qu'il souhaitait réviser le loyer cette année en août pour septembre 2021. Cependant, étant donné que le loyer n'avait pas été révisé l'année dernière (2020), celui-ci a procédé à une révision en se basant sur le second trimestre 2019.

Loyer 2019 : 800€
Loyer 2020 : 800€
Loyer 2021 : 810€ car d'après lui le calcul est le suivant : (800 * 131,12) / 129,72 = 808,63 €

Avec :
2ème trimestre 2019 = 129,72
2ème trimestre 2020 = 130,57
2ème trimestre 2021 = 131,12

Il me semble que d'après la loi ALUR, cela n'est plus possible et qu'il faut forcément se baser sur les 12 derniers mois (le même trimestre année N-1), est-ce bien cela ?

Sachant que j'ai déjà payé les 810€ pour septembre, octobre et novembre, suis-je en droit d'abaisser mes prochains virements à (800 * 131,12) / 130,57 = 803,36 € au lieu des 810 € actuels ?

Aussi, il y a une mention au sein du bail du type "le loyer sera automatiquement révisé chaque année", est-ce réellement applicable ou alors si le bailleur ne souhaite pas (ou ne se prononce pas) sur la révision au cours d'une année, celle-ci est bien perdue pour lui ?

Merci d'avance

djivi38 · Answer

bonjour,

votre bailleur a tort !

Loi du 6/7/1989 -> art. 17-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/
  Une révision de loyer n'est PAS rétroactive.  : si le bailleur oublie de la faire pour l'échéance du bail (OU pour un autre date mentionnée sur votre contrat), il peut en faire une en cours de bail, MAIS le nouveau loyer ne démarrera qu'à la date d'envoi de sa notification, et en respectant la loi : loyer actuel HC (Hors Charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.

Supposons que l'échéance du bail soit le 10 sept., si votre bailleur vous a notifié disons le 1°/08 une révision de loyer, il peut calculer comme suit (au mieux pour votre bailleur et au pire pour vous) :
Loyer actuel (avant le 1°/08) hors charges = 800 €
le calcul du nouveau loyer sera :
800 € /129,72 x 130,57 = 805,24 € du 1° au 31/08/2021
sept. 2021 : 807,61 € (241,57 + 566,04) à décomposer comme suit : 
du 1° au 09 : 805,24 / 30 jours x 9 jours = 241,57 €
du 10 au 30 : (805,24€ / 130,57 x 131,12) = 808,63 € à diviser par 30 jours et à multiplier par 21 jours = 566,04 €  
loyer oct 2021 et mois suivants : (805,24€ / 130,57 x 131,12) = 808,63 €

MAIS s'il veut faire une révision de loyer effective seulement pour l'échéance du bail, soit (dans mon exemple) pour le 10/09, le calcul sera le suivant :
loyer actuel HC / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
800 € / 130,57 x 131,12 = 803,369 -> arrondi des € = 803,37 €.
--> loyer sept : 802,36 € (240 + 562,36) se décomposant ainsi :
du 1° au 10 : 800 € / 30 x 9 = 239,99 -> 240 €
du 10 au 30 : 803,37 € / 30 x 21 = 562,359 ->  562,36 €
loyer oct et mois suivants : 800 € / 130,57 x 131,12 = 803,37 €.

C'est un peu fastidieux, mais je vous ai donné les 2 solutions possibles, en compliquant encore le système en choisissant exprès une échéance en cours de mois (vu que vous n'avez pas donné la date exacte d'échéance de votre bail)...

cdt.

Révision loyer d'après IRL sur deux ans

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