Frais Soulte
pilou
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans une succession en cours, j'ai une maison en indivision avec mon frère, il m'a fait une proposition de rachat en me versant une soulte, je veux faire une contre proposition car ce qu'il me propose ne me convient pas . s'il accepte, est-elle définitive?
je souhaite savoir qui doit payer les frais notariés ? est-ce lui car il est l'acheteur ? ou bien les frais divisés en deux?
merci pour votre rapide aide.
dans une succession en cours, j'ai une maison en indivision avec mon frère, il m'a fait une proposition de rachat en me versant une soulte, je veux faire une contre proposition car ce qu'il me propose ne me convient pas . s'il accepte, est-elle définitive?
je souhaite savoir qui doit payer les frais notariés ? est-ce lui car il est l'acheteur ? ou bien les frais divisés en deux?
merci pour votre rapide aide.
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1 réponse
s'il accepte, est-elle définitive?
En principe.
Néanmoins, tant que la cession ne sera pas signée, tout peut arriver.
Confiez à votre notaire le soin de signer une forme de compromis pour verrouiller l'opération en attendant la signature de l'acte définitif.
ou bien les frais divisés en deux?
Cette cession de droits indivis mettant fin à une indivision successorale étant assimilée à un partage, les frais sont à la charge des 2.
En principe.
Néanmoins, tant que la cession ne sera pas signée, tout peut arriver.
Confiez à votre notaire le soin de signer une forme de compromis pour verrouiller l'opération en attendant la signature de l'acte définitif.
ou bien les frais divisés en deux?
Cette cession de droits indivis mettant fin à une indivision successorale étant assimilée à un partage, les frais sont à la charge des 2.
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