Refus de passage de fibre dans parties communes
bern
-
21 nov. 2021 à 14:22
francvall Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2022 - 22 déc. 2022 à 18:06
francvall Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2022 - 22 déc. 2022 à 18:06
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_lael_
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Modifié le 21 nov. 2021 à 15:04
Modifié le 21 nov. 2021 à 15:04
SFR a essayé de faire passer le câble coaxial pour de la fibre et a eu des problèmes.
La justice a reconnu que ce n'était pas la même chose et a accordé des millions d'euros pour publicité mensongère.
De plus, si la copropriété a voté pour raccorder l'immeuble à la fibre alors chaque appartement doit pouvoir être raccordé par principe d'équité.
Ça veut aussi dire que le syndic ne peut pas vous refuser la réalisation de trous ou le passage de câbles en apparent pour faire arriver la fibre.
Par contre il faut quand même leur demander pour qu'ils valident la solution proposée par le technicien et proposent une alternative dans le cas contraire.
De plus le câble de la fibre est très fin, il ne se voit presque pas en passant dans les angles vers le plafond donc ça ne peut pas non plus être invoqué comme "trouble esthétique anormal".
C'est simple, s'ils persistent sur leur position, adressez-leur une mise en demeure pour refus d'application d'une décision votée en AG (raccordement fibre) en leur demandant de donner leur accord sous 10 jours à défaut de quoi vous saisirez la justice pour faute professionnelle.
La justice a reconnu que ce n'était pas la même chose et a accordé des millions d'euros pour publicité mensongère.
De plus, si la copropriété a voté pour raccorder l'immeuble à la fibre alors chaque appartement doit pouvoir être raccordé par principe d'équité.
Ça veut aussi dire que le syndic ne peut pas vous refuser la réalisation de trous ou le passage de câbles en apparent pour faire arriver la fibre.
Par contre il faut quand même leur demander pour qu'ils valident la solution proposée par le technicien et proposent une alternative dans le cas contraire.
De plus le câble de la fibre est très fin, il ne se voit presque pas en passant dans les angles vers le plafond donc ça ne peut pas non plus être invoqué comme "trouble esthétique anormal".
C'est simple, s'ils persistent sur leur position, adressez-leur une mise en demeure pour refus d'application d'une décision votée en AG (raccordement fibre) en leur demandant de donner leur accord sous 10 jours à défaut de quoi vous saisirez la justice pour faute professionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2022 à 17:40
Bonjour,
Les copropriétaires et le syndic de mon immeuble refuse que je mette une gaine apparente, auriez vous le texte de loi qui stipule ce que vous venez d'écrire sur le fait qu'ils n'ont pas le droit de me refuser l'accès ou doivent trouver une autre solution.
Par avance merci