Vice caché au sol
odepin
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odepin Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2021 - 20 nov. 2021 à 17:26
odepin Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2021 - 20 nov. 2021 à 17:26
Bonjour,
j'ai acheté un studio au deuxième étage dans un batiment ancien, il y a deux mois.
Au cours d'une visite d'un diagnostiqueur, une partie du sol s'est effondré sous ses pieds. Il y a maintenant un trou d'environ 30cmx20cm. Que puis-je faire? Peut-on inviquer le vuce caché?
Merci d'avance.
j'ai acheté un studio au deuxième étage dans un batiment ancien, il y a deux mois.
Au cours d'une visite d'un diagnostiqueur, une partie du sol s'est effondré sous ses pieds. Il y a maintenant un trou d'environ 30cmx20cm. Que puis-je faire? Peut-on inviquer le vuce caché?
Merci d'avance.
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Josh Randall
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20 nov. 2021 à 17:22
20 nov. 2021 à 17:22
Bonjour
En l'absence d'information écrite, et si lors des différentes visites jusqu'à signature définitive de l'acte vente, vous n'avez rien remarqué ou que cela n'était pas visible, il est vraisemblable que ce désordre puisse constituer un vice caché.
Qu'en pense la protection juridique de votre assurance habitation (si vous en avez une)?
Un peu de lecture à ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3159-vice-cache-definition-et-garantie-des-vices-caches/
https://www.pap.fr/acheteur/garanties-apres-achat/la-garantie-de-vices-caches/a11250
https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-garantie-legale-des,21904.html
En l'absence d'information écrite, et si lors des différentes visites jusqu'à signature définitive de l'acte vente, vous n'avez rien remarqué ou que cela n'était pas visible, il est vraisemblable que ce désordre puisse constituer un vice caché.
Qu'en pense la protection juridique de votre assurance habitation (si vous en avez une)?
Un peu de lecture à ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3159-vice-cache-definition-et-garantie-des-vices-caches/
https://www.pap.fr/acheteur/garanties-apres-achat/la-garantie-de-vices-caches/a11250
https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-garantie-legale-des,21904.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2021 à 17:26