Vice caché au sol
odepin
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odepin Messages postés 2 Date d'inscription samedi 20 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2021 - 20 nov. 2021 à 17:26
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1 réponse
Josh Randall
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20 nov. 2021 à 17:22
20 nov. 2021 à 17:22
Bonjour
En l'absence d'information écrite, et si lors des différentes visites jusqu'à signature définitive de l'acte vente, vous n'avez rien remarqué ou que cela n'était pas visible, il est vraisemblable que ce désordre puisse constituer un vice caché.
Qu'en pense la protection juridique de votre assurance habitation (si vous en avez une)?
Un peu de lecture à ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3159-vice-cache-definition-et-garantie-des-vices-caches/
https://www.pap.fr/acheteur/garanties-apres-achat/la-garantie-de-vices-caches/a11250
https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-garantie-legale-des,21904.html
En l'absence d'information écrite, et si lors des différentes visites jusqu'à signature définitive de l'acte vente, vous n'avez rien remarqué ou que cela n'était pas visible, il est vraisemblable que ce désordre puisse constituer un vice caché.
Qu'en pense la protection juridique de votre assurance habitation (si vous en avez une)?
Un peu de lecture à ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3159-vice-cache-definition-et-garantie-des-vices-caches/
https://www.pap.fr/acheteur/garanties-apres-achat/la-garantie-de-vices-caches/a11250
https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-garantie-legale-des,21904.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2021 à 17:26