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1 réponse
Bonjour.
Ca n'est pas parce que votre micro-entreprise a été radiée du RCS que les dettes professionnelles sont retenues dans le dossier de surendettement des particuliers.
Concernant les entreprises, il existe une procédure spécifique.
Dépôt de bilan suivi d'une liquidation judiciaire lorsque les dettes professionnelles sont importantes, et qu'il n'y a pas d'autres issues.
Ce n'est que dans le cadre de cette procédure que certaines dettes professionnelles peuvent être effacées.
De plus, il existe un délai à respecter afin de bénéficier de cette procédure.
Ca n'est pas parce que votre micro-entreprise a été radiée du RCS que les dettes professionnelles sont retenues dans le dossier de surendettement des particuliers.
Concernant les entreprises, il existe une procédure spécifique.
Dépôt de bilan suivi d'une liquidation judiciaire lorsque les dettes professionnelles sont importantes, et qu'il n'y a pas d'autres issues.
Ce n'est que dans le cadre de cette procédure que certaines dettes professionnelles peuvent être effacées.
De plus, il existe un délai à respecter afin de bénéficier de cette procédure.
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