Révision loyer zone tendue
Titine
-
21 nov. 2021 à 04:07
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 21 nov. 2021 à 04:54
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 21 nov. 2021 à 04:54
A voir également:
- Révision loyer zone tendue
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Icc revision loyer - - Location
1 réponse
djivi38
Messages postés
52144
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2024
15 387
Modifié le 21 nov. 2021 à 05:36
Modifié le 21 nov. 2021 à 05:36
bonjour,
lire dans ce lien (officiel) tous les cas possibles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1310
Lire aussi (au moins !) le § IV-B ("réévaluation" d'un loyer sous-évalué) dans un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Ensuite, pour les "révisions" annuelles prochaines, la formule est :
loyer actuel HC (Hors Charges) / indice année N-1 du trimestre de référence x indice année N du même trimestre
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
par exemple :
loyer "actuel" HC = 750 €
bail signé le 02/11/2018 --> 3° T avec l'indice de 128,45
La "révision" annuelle de 2021 serait :
750 € / 130,59 x 131,67 = 756,202 € --> arrondi des € = 756,20 € à appliquer du 02/11/2021 au 1er/11/2022 et refaire le même calcul pour la "révision" de l'année suivante en partant du loyer "actuel" de 756,20 €. soit : 756,20 € / 131,67 x indice du 3° T de 2022.
Si vous loupez la date de révision du 1°/11/2021, comme il n'y a PAS de rétroactivité, vous pourrez quand même en faire une en cours de bail, mais le nouveau loyer obtenu ne démarrera que à la date d'ENVOI de votre notification de révision du loyer :
dans mon exemple, supposons que vous vous soyez rendu compte de votre oubli disons le 14/01/2022 et que envoyez le même jour à votre locataire le calcul de la révision :
loyer novembre et décembre 2021 = 750 € chacun
Loyer janvier 2022 = 753,60 € (314,52 + 439,08), se décomposerait en 2 parties :
- du 1°/01 au 13/01 : prorata = 750 € / 31 jours x 13 jours = 314,516 € -> 314,52 €
- du 14/01 au 31/01 : prorata = 756,20 € / 31 x 18 jours = 439,08 €
loyer février = 756,20 €
cdt.
lire dans ce lien (officiel) tous les cas possibles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1310
Lire aussi (au moins !) le § IV-B ("réévaluation" d'un loyer sous-évalué) dans un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Ensuite, pour les "révisions" annuelles prochaines, la formule est :
loyer actuel HC (Hors Charges) / indice année N-1 du trimestre de référence x indice année N du même trimestre
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
par exemple :
loyer "actuel" HC = 750 €
bail signé le 02/11/2018 --> 3° T avec l'indice de 128,45
La "révision" annuelle de 2021 serait :
750 € / 130,59 x 131,67 = 756,202 € --> arrondi des € = 756,20 € à appliquer du 02/11/2021 au 1er/11/2022 et refaire le même calcul pour la "révision" de l'année suivante en partant du loyer "actuel" de 756,20 €. soit : 756,20 € / 131,67 x indice du 3° T de 2022.
Si vous loupez la date de révision du 1°/11/2021, comme il n'y a PAS de rétroactivité, vous pourrez quand même en faire une en cours de bail, mais le nouveau loyer obtenu ne démarrera que à la date d'ENVOI de votre notification de révision du loyer :
dans mon exemple, supposons que vous vous soyez rendu compte de votre oubli disons le 14/01/2022 et que envoyez le même jour à votre locataire le calcul de la révision :
loyer novembre et décembre 2021 = 750 € chacun
Loyer janvier 2022 = 753,60 € (314,52 + 439,08), se décomposerait en 2 parties :
- du 1°/01 au 13/01 : prorata = 750 € / 31 jours x 13 jours = 314,516 € -> 314,52 €
- du 14/01 au 31/01 : prorata = 756,20 € / 31 x 18 jours = 439,08 €
loyer février = 756,20 €
cdt.