Révision loyer zone tendue

Question

Bonjour, 

Je loue une maison située en zone tendue et je n’ai pas révisé le loyer depuis 20 ans. J’ai effectué des travaux lors du bail de mon avant dernier locataire (changement des fenêtres et volets pour améliorer la performance énergétique, prix : environ 1 an de loyer), je n’ai pas augmenté le loyer par choix personnel. Mon locataire actuel s’en va > je signe prochainement un nouveau bail > d’après ce que j’ai compris je n’ai pas le droit d’augmenter le loyer sauf en me basant sur l’indice de référence des 12 derniers mois c’est bien ça ? Merci pour votre confirmation

djivi38 · Answer

bonjour,

lire dans ce lien (officiel) tous les cas possibles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1310


Lire aussi (au moins !) le § IV-B ("réévaluation" d'un loyer sous-évalué) dans un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


Ensuite, pour les "révisions" annuelles prochaines, la formule est :
loyer actuel HC (Hors Charges) / indice année N-1 du trimestre de référence x indice année N du même trimestre
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

par exemple :
loyer "actuel" HC = 750 € 
bail signé le 02/11/2018 --> 3° T avec l'indice de 128,45
La "révision" annuelle de 2021 serait :
750 € / 130,59 x 131,67 = 756,202 € --> arrondi des € = 756,20 € à appliquer du 02/11/2021 au 1er/11/2022 et refaire le même calcul pour la "révision" de l'année suivante en partant du loyer "actuel" de 756,20 €. soit : 756,20 € / 131,67 x indice du 3° T de 2022.

Si vous loupez la date de révision du 1°/11/2021, comme il n'y a PAS de rétroactivité, vous pourrez quand même en faire une en cours de bail, mais le nouveau loyer obtenu ne démarrera que à la date d'ENVOI de votre notification de révision du loyer :
dans mon exemple, supposons que vous vous soyez rendu compte de votre oubli disons le 14/01/2022 et que envoyez le même jour à votre locataire le calcul de la révision :
loyer novembre et décembre 2021 = 750 € chacun
Loyer janvier 2022 = 753,60 € (314,52 + 439,08), se décomposerait en 2 parties :
- du 1°/01 au 13/01 : prorata = 750 € / 31 jours x 13 jours = 314,516 € -> 314,52 €
- du 14/01 au 31/01 : prorata = 756,20 € / 31 x 18 jours = 439,08 €
loyer février = 756,20 €


cdt.

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