Pas de pc

Question

Bonjour, 
Je voudrais déposer  une demande d extension d une annexe de mon hotel .
mon beau père y a passer sa nuit de noces avant 1943 naissance de son premier enfant.
L urbanisme de ma commune me fait savoir qu il n y a aucun pc ni pour l hôtel ni pour l annexe.
L hôtel est un ancien restaurant année 50...
transformé vers 1965...
Suis je obligé  de demander un PC?
Si pc ok, pourrais je,m'agrandir ?

Un acheteur eventuel,en connaissance de cause
,( no pc )pourra acquérir ce bien sans problème?


Je vous remercie de votre réponse.

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'hôtel (et son annexe) a été construit avant 1943, si je comprends bien ? 
Vous pourrez vérifier cette information à l'aide de cet outil (cliquez sur le lien ci-dessous)
https://remonterletemps.ign.fr/

Si tout a été construit avant 1943, pas besoin de régulariser quoi que ce soit, le recours au permis de construire n'ayant été introduit qu'à partir de 1943 (je n'ai plus la date exacte en tête)

Jules2a · Answer

Merci Monsieur pour votre réponse 
Pour l annexe ...OK
Mais pour ll hôtel qui date d environ 1965 construit sur les bases d un resto  des années 50
Suis je obligé  de demander un Pc qui pour un hôtel est assez complexe  maintenant...

Bonne soirée

Josh Randall · Answer

En effet c'est complexe. Parce que réglementairement, s'agissant d'un établissement recevant du public, le fait d'agrandir nécessite la production des plans pour évaluer la conformité de la sécurité incendie et de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite pour l'ensemble des constructions.

De plus les travaux concernant une construction a priori réalisée sans autorisation il y a lieu de déposer une demande de permis de construire pour l'ensemble des travaux réalisés et à prévoir.

Voici une très bonne analyse à ce sujet
https://www.green-law-avocat.fr/construction-sans-autorisation-une-nouvelle-demande-non-un-pc-modificatif/

Pas de pc

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