Permis de construire PC32

Question

Bonjour

Dans le cadre d'un dossier de permis de constrire valant division, quelle est la forme de la pièce PC32 ( plan de division du terrain) et qui doit l'élaborer ?

Merci pour votre aide.

dune57ia · Answer

un géomètre qui va établir les divisions de l'unité foncière . Cela peut être fait au départ par l'architecte du projet, mais la division finale devra être faite par un géomètre avec procès verbal de bornage . Le plan de division doit indiquer par un trait les limites des futures parcelles et permettre d'identifier chaque lot issu de la division.

actarus51 · Answer

Ok pour la réponse précedente , mais quand est il de la justesse de la division préparer par l'architecte si le géomètre n'est pas intervenu en amont pour le bornage contradictoire du périmètre de l'opération? 
Je conseil de faire éffectué la pièce PC32 par le géomètre en colaboration avec l'architecte ce qui évitera un modificatif pour la suite.

Permis de construire PC32

2 réponses

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