Cabinet de gestion locative refuse de me donner l'adresse de mon bailleur
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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18 nov. 2021 à 16:35
18 nov. 2021 à 16:35
bonjour,
vous donnez la réponse vous-même : mise en demeure (en R + AR, dont vous gardez copie et récépissés) à l'agence de vous donner l'adresse du "domicile" du bailleur (on n'habite pas dans un cabinet d'un administrateur !!) en vertu de l'art 3 de la loi du 6/7/1989, article de loi qu'elle se doit de respecter.
Quant à la restitution tardive du DG, si vous vous aviez satisfait - "au jour du rendu des clés" - aux conditions d'obtention de pénalités de retard par mois de retard entamé, vous les demanderez aussi :
art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
vous donnez la réponse vous-même : mise en demeure (en R + AR, dont vous gardez copie et récépissés) à l'agence de vous donner l'adresse du "domicile" du bailleur (on n'habite pas dans un cabinet d'un administrateur !!) en vertu de l'art 3 de la loi du 6/7/1989, article de loi qu'elle se doit de respecter.
Quant à la restitution tardive du DG, si vous vous aviez satisfait - "au jour du rendu des clés" - aux conditions d'obtention de pénalités de retard par mois de retard entamé, vous les demanderez aussi :
art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
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