Demande renseignements pour vente appartement
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 17 nov. 2021 à 21:40
Modifié le 17 nov. 2021 à 21:40
bonjour,
vous devez donner à votre locataire votre "congé pour vente" pour la fin du bail en cours et en respectant le préavis adéquat (3 mois si location meublée et 6 mois si location nue).
Ne vous y prenez pas au dernier moment : c'est la réception de votre notification de congé qui doit être réalisée avant les 3 ou 6 (selon le cas) derniers mois du bail en cours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- si location meublée : le locataire n'a pas de droit de préemption.
- si location nue : le locataire dispose d'un droit de préemption.
Il y a tellement de termes spécifiques à employer et de paperasses à joindre au courrier de congé qu'on conseille tout le temps aux bailleurs de faire délivrer leurs congés par un huissier (comme ça, en plus, même en l'absence du locataire, le congé, délivré dans le délai légal, reste valable).
Sachez aussi que si votre locataire (qu'il n'ait pas de droit de préemption OU qu'il n'a pas voulu l'actionner) quitte le logement PENDANT votre préavis, il ne vous devra loyers et charges QUE pour son temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.
cdt.
vous devez donner à votre locataire votre "congé pour vente" pour la fin du bail en cours et en respectant le préavis adéquat (3 mois si location meublée et 6 mois si location nue).
Ne vous y prenez pas au dernier moment : c'est la réception de votre notification de congé qui doit être réalisée avant les 3 ou 6 (selon le cas) derniers mois du bail en cours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- si location meublée : le locataire n'a pas de droit de préemption.
- si location nue : le locataire dispose d'un droit de préemption.
Il y a tellement de termes spécifiques à employer et de paperasses à joindre au courrier de congé qu'on conseille tout le temps aux bailleurs de faire délivrer leurs congés par un huissier (comme ça, en plus, même en l'absence du locataire, le congé, délivré dans le délai légal, reste valable).
Sachez aussi que si votre locataire (qu'il n'ait pas de droit de préemption OU qu'il n'a pas voulu l'actionner) quitte le logement PENDANT votre préavis, il ne vous devra loyers et charges QUE pour son temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2021 à 23:24
' si location nue : le locataire dispose d'un droit de préemption.'
Pas si les acquéreurs sont les parents du vendeur
18 nov. 2021 à 00:42
cdt.
18 nov. 2021 à 08:15
Tout a fait sur ce point je m etais renseignee,
Merci.