Loyers impayés, mesure de rétablissement personnel

Eric83530 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2021 - 17 nov. 2021 à 17:11
 gitane2229 - 18 nov. 2021 à 14:21
Bonjour,
je suis propriétaire d un studio que je loue depuis juin 2019.

Pour des raisons familiales et professionnelles le locataire ne m a pas payé le loyer depuis 6 mois.
Je précise que (trop gentil) compte tenu de sa situation je n'ai pas souhaité lancer une procédure et essayé de traiter à l'amiable comme souvent conseillé...

Il vient d obtenir une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Résultat: Sa dette est effacée! ...et le bail est maintenu pendant 2 ans a compter de maintenant s'il paie son loyer.

Ma question est la suivante, puis je lui adresser une lettre dès maintenant (avant les 6 mois d'échéance du bail) l' informant que je ne renouvelle pas son bail pour loger mon petit fils, ou dois je attendre ce délai de 24 mois a compter de maintenant prévu dans les mesures d'effacement de sa dette pour ne pas renouveler le bail?

Je vous remercie pour votre aide.

1 réponse

Bonjour.

Mieux vaudrait vous adresser au gestionnaire du dossier de surendettement.
Le nom de ce gestionnaire est mentionné sur le premier document que vous avez reçu lors du début de la procédure.
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