Droit de passage pour rentrer une voiture
Norah
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j’ai acheté une maison de ville en bord de rue en enfilade avec d’autres maisons comme beaucoup de maisons de ville.
ma maison elle bénéficie d’un terrain arrière avec portail qui donne sur la rue ‘ mon voisin lui dont sa maison se trouve entre la mienne et une autre a une courette d’agrément attenante à sa maison se trouvant aussi à l’arrière. Il peut accéder à sa courette à pieds depuis sa porte d’entrée donnant dans la rue. Il a un sous sol . Il veut pouvoir passer par ma propriété pour rentrer sa voiture dans son sous-sol. Peut-il obtenir du juge un droit de passage ?
ma maison elle bénéficie d’un terrain arrière avec portail qui donne sur la rue ‘ mon voisin lui dont sa maison se trouve entre la mienne et une autre a une courette d’agrément attenante à sa maison se trouvant aussi à l’arrière. Il peut accéder à sa courette à pieds depuis sa porte d’entrée donnant dans la rue. Il a un sous sol . Il veut pouvoir passer par ma propriété pour rentrer sa voiture dans son sous-sol. Peut-il obtenir du juge un droit de passage ?
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2 réponses
Bonjour
Si je comprends bien votre exposé, votre voisin n'est pas enclavé et son tenement peut être desservi par un véhicule sur sa partie avant.
Dans ces conditions, il paraît difficile qu'un juge puisse faire droit à sa réclamation qui n'est justifiée que par l'usage qu'il entend donner à son propre bien.
Peut-il obtenir du juge un droit de passage ?
Si je comprends bien votre exposé, votre voisin n'est pas enclavé et son tenement peut être desservi par un véhicule sur sa partie avant.
Dans ces conditions, il paraît difficile qu'un juge puisse faire droit à sa réclamation qui n'est justifiée que par l'usage qu'il entend donner à son propre bien.
Cessez d'angoisser : il n'a aucun droit sur votre propriété !
Et il n'en aura jamais.
Ni lui ni personne.
Un droit de passage, en effet, ne se prescrit PAS par trente ans d'usage, il ne peut donc absolument PAS vous opposer cet argument ; pour un droit de passage, il faut un titre authentique.
C'est tout.
Il n'obtiendra JAMAIS cette servitude légalement et personne ne pourra vous priver de votre propriété.
Voir ► https://www.eurojuris.fr/articles/la-servitude-de-passage-et-la-prescription-trentenaire-2351.htm
Source légale ► article 691 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150127/
Donc oui, posez un obstacle genre jardinière sur le tracé qu'il utilise (vous en avez entièrement le droit, vous êtes chez vous !) ou bien même vous stationnez votre propre véhicule sur ce tracé, et dites lui que la tolérance (et non le droit !) qu'il a pu obtenir de façon exceptionnelle pour passer sur cette parcelle est arrêtée.
Définitivement.
Et ne vous laissez pas intimider, restez ferme et intransigeante : vous êtes dans votre droit le plus strict ; c'est bien au contraire lui qui abuse en cherchant à vous intimider et en bluffant sur des notions juridiques fausses.
Il va falloir qu'il se gare dans la rue, maintenant.
Comme tout le monde.
Vous pouvez même envisager de poser une vraie clôture de votre côté le long de sa courette, même juste un simple grillage, ce qui bloquerait concrètement et définitivement le portail qu'il a créé, et ce, encore une fois de plein droit, sur la simple base de l'article 647 du code civil ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-647
Voyez la mairie pour les formalités administratives habituelles.
Et il n'en aura jamais.
Ni lui ni personne.
Un droit de passage, en effet, ne se prescrit PAS par trente ans d'usage, il ne peut donc absolument PAS vous opposer cet argument ; pour un droit de passage, il faut un titre authentique.
C'est tout.
Il n'obtiendra JAMAIS cette servitude légalement et personne ne pourra vous priver de votre propriété.
Voir ► https://www.eurojuris.fr/articles/la-servitude-de-passage-et-la-prescription-trentenaire-2351.htm
Source légale ► article 691 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150127/
Donc oui, posez un obstacle genre jardinière sur le tracé qu'il utilise (vous en avez entièrement le droit, vous êtes chez vous !) ou bien même vous stationnez votre propre véhicule sur ce tracé, et dites lui que la tolérance (et non le droit !) qu'il a pu obtenir de façon exceptionnelle pour passer sur cette parcelle est arrêtée.
Définitivement.
Et ne vous laissez pas intimider, restez ferme et intransigeante : vous êtes dans votre droit le plus strict ; c'est bien au contraire lui qui abuse en cherchant à vous intimider et en bluffant sur des notions juridiques fausses.
Il va falloir qu'il se gare dans la rue, maintenant.
Comme tout le monde.
Vous pouvez même envisager de poser une vraie clôture de votre côté le long de sa courette, même juste un simple grillage, ce qui bloquerait concrètement et définitivement le portail qu'il a créé, et ce, encore une fois de plein droit, sur la simple base de l'article 647 du code civil ► https://www.codes-et-lois.fr/code-civil/article-647
Voyez la mairie pour les formalités administratives habituelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Contentez-vous d'empêcher son usage, par exemple en plaçant un obstacle, et de lui notifier la fin de votre tolérance d'usage.
Et laissez-le assigner...