Largeur minimum servitude
estale
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Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 4 avril 2018 à 11:29
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Rochat1
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4 avril 2018 à 11:29
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Bonjour,
L’article 682 du code civil dispose que : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds,
Par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour d’appel de Bastia a eu l’occasion de faire application de cette notion de « passage suffisant pour assurer la desserte complète » des fonds.
Elle retient à ce sujet que « le passage doit être carrossable sur toute sa longueur, et donc avoir une largeur minimum de 3 mètres permettant la circulation d'un véhicule à quatre roues ».
Cdlt.
L’article 682 du code civil dispose que : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds,
Par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour d’appel de Bastia a eu l’occasion de faire application de cette notion de « passage suffisant pour assurer la desserte complète » des fonds.
Elle retient à ce sujet que « le passage doit être carrossable sur toute sa longueur, et donc avoir une largeur minimum de 3 mètres permettant la circulation d'un véhicule à quatre roues ».
Cdlt.