servitude ou droit de passage pour entrer et sortir son véhiculeRésolu

Question

Bonjour, 
Si l'on pouvait mettre une photo la situation aurait été comprise de suite.

En quelques lignes : 

A l'achat de notre maison le notaire nous a dit que devant il y avait une servitude (à écouter les voisins il n'y a qu'à nous que ça a été dit).

Seulement ma nouvelle voisine nous menace et fait des ennuis, ce qui fait que l'on est embêté pour entrer ou sortir du garage.

Ancienne copropriété, il semblerait qu'on a même pas assez de mètre devant le garage pour sortir le véhicule sans passer sur sa partie, elle pourrait mettre ses 2 voitures sur sa parcelle si elle enlevée son petit jardin, mais met sa 2 voiture dans le chemin qui conduit à sa maison et donc en fait devant notre garage, je suis entrain de me renseigner à droite et gauche. 
A qui je dois m'adresser pour résoudre ce problème ?
Merci si quelqu'un me répond

choubaka · Accepted Answer

bonjour

Pour votre information, il est tout à fait possible de joinder une photo ou image.
Simplement cliquer sur la 5éme icone (à droite) de la boite de dialogue "répondre"

dd · Answer

"A l'achat de notre maison le notaire nous a dit que devant il y avait une servitude (à écouter les voisins il n'y a qu'à nous que ça a été dit). "

Léger votre notaire pour une vente !!!!!
il y a un acte de servitude ? 

Donc prendre rendez vous avec votre notaire, avant vous pouvez vérifier si il n'y a pas un écrit dans les documents qui vous a remis lors de la vente. 


"il semblerait qu'on a même pas assez de mètre devant le garage "
????  votre notaire vous doit conseil !!!!!   il a fait la vente sans vérifier si il y avait un acte de servitude !!!

lors de la vente il a du vous donner un plan du cadastre, avec les N° de parcelle qui vous appartient ?  vous auriez du voir si vous aviez le passage ?

vivie59150 · Answer

merci, je suis entrain de me renseigner un peu partout et je vais donc m'adresser au notaire, personne n'est venu vérifier quoi que ce soit et en plus il n'y a pas eu de visite avec les vendeurs juste avant de passer chez le notaire (pour cause des choses manquaient et l'alarme ne fonctionnait pas)

https://img-19.ccm2.net/SAfBDqVsiHQJ9zRScTtWwK5GNBk=/574cfa963528459fb616239562d10745/tmp/2.jpg

vivie59150 · Answer

https://img-19.ccm2.net/0DqeDiUDzB6svhiWMiJPQm17bHk=/b7dddb0e033f4457abcc17e69b94d9e8/tmp/contrat_vente_2003_.jpg

peut-être que ceci est la réponse ?

vivie59150 · Answer

en ce qui concerne le passage 'servitude' il n'est mentionné que pour edf

BmV · Answer

!

C'est au niveau du cadastre qu'il faut voir.
Et du notaire.

Seul fait foi, a priori, le PV d'arpentage, établi par un géomètre, qui a obligatoirement été joint aux actes de vente.

À partir de là :
- soit les parcelles achetées donnent directement sur le domaine public et donc l'accès à la rue est possible
- soit la propriété est enclavée, c'est à dire n'a pas d'accès ou pas d'accès suffisant à la voirie et on peut donc en toute légalité exiger une servitude de passage.

Le tout sur la base de l'article 682 du code Civil.
Que le notaire DOIT connaître.

 Voir :
1 - >>> https://www.eurojuris.fr/articles/un-terrain-auquel-on-ne-peut-acceder-en-voiture-est-enclave-36319.htm
2 - >>> https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/servitude-legale-passage-conditionnee-contraintes-9572.htm
3 - >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/

Par ailleurs, la prescription trentenaire doit encore se prouver par des documents.

Enfin, au sens juridique du terme, une servitude n'a d'existence que s'il y a réellement un acte notarié, repris aux hypothèques.

Et aussi : le stationnement devant les entrées carrossables est strictement interdit par l'article R417-10 (III - 1°) du code de la Route et passible d'une amende de deuxième classe et la mise en fourrière.
Et un garage EST une entrée carrossable.

vivie59150 · Answer

un grand merci pour toutes ces réponses, que je garde précieusement, j'ai réussi à avoir aux archives du géomètre le plan, il est bien noté servitude de passage, et l'adil me confirme on a pas à être gêné, donc en ce qui me concerne je pense avoir l'élément principal, et si nos voisins veulent aller au tribunal, en principe ils n'auront pas gain de cause, merci à tout le monde

Servitude ou droit de passage pour entrer et sortir son véhicule

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