Déclarer accident de travail 4 mois après ?
Résolu
Philandrat
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens vers vous pour une question. Le 19 juillet je me suis blessées au poignet au travail . Sur le coup je pensais à rien de grave et je pensais que ça passerai. Au bout de deux mois, ne voyais pas d'évolution, j'ai réussi à avoir un rdv IRM qui montrait un œdème, et en octobre un arthoscanner Mons une rupture du tfcc. Donc très compliqué de travailler. Tjs est il que sur le coup je ne l'ai pas déclaré en accident de travail, est il possible aujourd'hui de le faire 4 mois après ?? Merci à vous bonne soirée
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3 réponses
Bonsoir,
Vous aviez 24 heures pour en faire la déclaration https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F171
Maintenant c’est cuit.
Cdlt.
Vous aviez 24 heures pour en faire la déclaration https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F171
Maintenant c’est cuit.
Cdlt.
Philandrat
A mince, merci
Bonsoir,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743085/
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Bien entendu, vous comprendrez qu' une déclaration tardive ne jouera pas en votre faveur pour la reconnaissance de votre accident de travail par la caisse ou même s'il venait à être reconnu pour l'imputation des lésions à celui-ci.
Votre employeur fera la déclaration et pourra également émettre des réserves sur les circonstances de temps et de lieu, sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Donc oui vous pouvez toujours en faire la déclaration.
Cdt
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743085/
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Bien entendu, vous comprendrez qu' une déclaration tardive ne jouera pas en votre faveur pour la reconnaissance de votre accident de travail par la caisse ou même s'il venait à être reconnu pour l'imputation des lésions à celui-ci.
Votre employeur fera la déclaration et pourra également émettre des réserves sur les circonstances de temps et de lieu, sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Donc oui vous pouvez toujours en faire la déclaration.
Cdt
De rien, n'hésitez pas à revenir vers le forum si besoin et soyez bien conscient que c'est votre caisse de sécurité sociale qui décidera de la reconnaissance ou non et de l'imputabilité des lésions ou non. Votre employeur ne peut pas refuser de faire la déclaration mais il expliquera à la caisse pourquoi il n'a pas pu déclarer cet accident auparavant et la caisse décidera.
Cdt
nb : votre employeur a été prévenu de votre blessure le 19 juillet ?
Cdt
nb : votre employeur a été prévenu de votre blessure le 19 juillet ?
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