Successio avec usufruit
sil
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, AU décès de mon épouse, marié avec donation au dernier vivant et un enfant commun je choisis : le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit .
Agé de 80 ans comment se calcule la succession pour un actif net de 790000 euros
Cordialement
Agé de 80 ans comment se calcule la succession pour un actif net de 790000 euros
Cordialement
4 réponses
Agé de 80 ans comment se calcule la succession pour un actif net de 790000 euros
Vous êtes certain de ce montant : sept cent quatre vingt dix mille ?
Vous êtes certain de ce montant : sept cent quatre vingt dix mille ?
Agé de 80 ans comment se calcule la succession pour un actif net de 790000 euros
De la façon suivante :
-1/4 en pleine propriété........................................................................................................197500
-3/4 en usufruit ...................(790000 x 3/4) x 20 %............................................................118500
TOTAL....................................................................................................................................316000
De la façon suivante :
-1/4 en pleine propriété........................................................................................................197500
-3/4 en usufruit ...................(790000 x 3/4) x 20 %............................................................118500
TOTAL....................................................................................................................................316000
mon fils ..................................doit regler les droits de succession !!
Ne vous plaignez pas car avant le 22 août 2007, vous aussi auriez supporté les droits de succession.
Article 796-0 bis du code général des impôts.
Version en vigueur depuis le 22 août 2007
Création Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
........................................................................pour la somme de 474000e(790000- 316000)
474000 - l'abattement de 100000 = 374000 €
-droits de succession : 72994 €
Ne vous plaignez pas car avant le 22 août 2007, vous aussi auriez supporté les droits de succession.
Article 796-0 bis du code général des impôts.
Version en vigueur depuis le 22 août 2007
Création Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
........................................................................pour la somme de 474000e(790000- 316000)
474000 - l'abattement de 100000 = 374000 €
-droits de succession : 72994 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...