Locataire qui règle directement ses charges ?

Résolu
kafka - 12 nov. 2021 à 00:57
 Kafka - 12 nov. 2021 à 03:18
Bonjour,

Ma maman a quitté son agence immobilière et m’a demandé de gérer une de ses maisons en location pour lui rendre service. Problème, je ne travaille pas dans l’immobilier… Question, est-ce que j’ai le droit de demander à la nouvelle locataire de régler directement ses charges (eau, gaz, électricité…) à son nom sachant que ses compteurs sont individuels ? C’est à dire que ça ne passe pas par moi et que je n’ai pas à régulariser les charges ? En gros de n’avoir rien à faire… Je précise qu’il s’agit d’une maison en location non meublée et charges non comprises. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères sera cadeau.

Merci beaucoup de m'éclairer.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 390
Modifié le 12 nov. 2021 à 01:39
bonjour,

une maison en location nue n'a pas de charges... ou éventuellement :
- une provision mensuelle pour l'eau dont le compteur peut rester au nom du bailleur : ce qui implique que le compteur ait été relevé à l'EDLE et soit périodiquement relevé et régularisé annuellement et en fin de location,
- et une provision de TEOM peut être demandée mensuellement [avec régularisation annuelle sur justificatif (= copie de l'avis de TF du bailleur) et sans les frais de gestion], OU la TEOM peut être demandée en 1 seule fois annuellement (toujours sur justificatif et sans les frais de gestion).
Mais si votre mère veut en faire cadeau à son locataire, c'est son droit, bien entendu.

Votre mère est en tort : il est illégal de revendre électricité et gaz pour une location nue (c'est seulement toléré dans les cas de location meublée ET sous forme de forfait, PAS sous forme de provisions mensuelles à régulariser annuellement).

Donc, votre mère (et pas vous, sauf si elle vous donne une procuration en bonne et due forme pour la représenter dans telle ou telle fonction précise auprès de son locataire) est en droit (c'est même son devoir maintenant qu'elle va le savoir) de demander à son locataire à ce qu'elle prenne ses propres abonnements et paye directement ses consommations aux fournisseurs de son choix.

cdt.

PS : au cas où ça vous intéresse, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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Ma mère n'est pas en tort étant donné qu'elle vient de quitter son agence, qu'elle m'a confié l'entière gestion et que je me renseigne pour faire les choses dans les règles étant donné que nous avons transformé un logement meublé en logement vide. Toutefois merci pour votre réponse qui répond à ma question.
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djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 390
Modifié le 12 nov. 2021 à 02:29
Vous n'aviez pas dit que la location était meublée avant cette locataire... :-))

Toutefois, qu'elle vous "confie" la gestion de cette location, pas de problème, mais comme vous n'êtes pas le bailleur (je suppose....) votre mère doit vous donner une procuration pour les taches qu'elle vous confie... procuration que vous pourrez (devrez ?) montrer à ses différents locataires.

Et les locataires devront payer leurs loyers au propriétaire-bailleur, votre mère... (pas à vous).

Bonne gestion.
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Kafka > djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024
Modifié le 12 nov. 2021 à 03:03
Il sera inscrit sur le bail (signé par ma mère) que je suis la gestionnaire en cas de problème et que je récolte les loyers. Je possède la nue propriété (donation). Est-ce légal ?
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Kafka > Kafka
12 nov. 2021 à 03:18
J'ai trouvé la réponse à ma question, ce n'est pas légal malheureusement... je vais donc acheter la valeur de l'usufruit devant un notaire. Merci à vous et bonne continuation.
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