Locataire qui règle directement ses charges ?Résolu

Question

Bonjour, 

Ma maman a quitté son agence immobilière et m’a demandé de gérer une de ses maisons en location pour lui rendre service. Problème, je ne travaille pas dans l’immobilier… Question, est-ce que j’ai le droit de demander à la nouvelle locataire de régler directement ses charges (eau, gaz, électricité…) à son nom sachant que ses compteurs sont individuels ? C’est à dire que ça ne passe pas par moi et que je n’ai pas à régulariser les charges ? En gros de n’avoir rien à faire… Je précise qu’il s’agit d’une maison en location non meublée et charges non comprises. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères sera cadeau. 

Merci beaucoup de m'éclairer.

djivi38 · Answer

bonjour,

une maison en location nue n'a pas de charges... ou éventuellement :
- une provision mensuelle pour l'eau dont le compteur peut rester au nom du bailleur : ce qui implique que le compteur ait été relevé à l'EDLE et soit périodiquement relevé et régularisé annuellement et en fin de location,
- et une provision de TEOM peut être demandée mensuellement [avec régularisation annuelle sur justificatif (= copie de l'avis de TF du bailleur) et sans les frais de gestion], OU la TEOM peut être demandée en 1 seule fois annuellement (toujours sur justificatif et sans les frais de gestion). 
Mais si votre mère veut en faire cadeau à son locataire, c'est son droit, bien entendu.

Votre mère est en tort : il est illégal de revendre électricité et gaz pour une location nue (c'est seulement toléré dans les cas de location meublée ET sous forme de forfait, PAS sous forme de provisions mensuelles à régulariser annuellement). 

Donc, votre mère (et pas vous, sauf si elle vous donne une procuration en bonne et due forme pour la représenter dans telle ou telle fonction précise auprès de son locataire) est en droit (c'est même son devoir maintenant qu'elle va le savoir) de demander à son locataire à ce qu'elle prenne ses propres abonnements et paye directement ses consommations aux fournisseurs de son choix.

cdt. 

PS : au cas où ça vous intéresse, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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Kafka · Answer

Ma mère n'est pas en tort étant donné qu'elle vient de quitter son agence, qu'elle m'a confié l'entière gestion et que je me renseigne pour  faire les choses dans les règles étant donné que nous avons transformé un logement meublé en logement vide. Toutefois merci pour votre réponse qui répond à ma question.

Locataire qui règle directement ses charges ?

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