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Enclavement volontaire

rache -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
Suite à construction le restant du terrain a été vendu sans bornage pour une autre construction enclavée volontairement ,de fait alors qu'il n'y a
de servitude les habitants utilisent le chemin sans droit peut on les empê cher puis leur donner le passage contre rétribution
Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 397
 
Bonjour,
dès lors qu'il y a division, le propriétaire du fond unitaire doit de fait l'accès aux habitants de cette nouvelle parcelle et celle ci ne peut faire l'objet d'une rétribution. (ce sont les conditions dans le cas de ce que l'on appelle "division par destination du père de famille")
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
 
Bonjour

Il est quand même étonnant qu'un tel projet de division n'ai pas intégré l'accès à la nouvelle parcelle !
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