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Enclavement volontaire

rache - 11 nov. 2021 à 21:26
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 nov. 2021 à 17:07
Bonjour
Suite à construction le restant du terrain a été vendu sans bornage pour une autre construction enclavée volontairement ,de fait alors qu'il n'y a
de servitude les habitants utilisent le chemin sans droit peut on les empê cher puis leur donner le passage contre rétribution
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
12 nov. 2021 à 06:43
Bonjour,
dès lors qu'il y a division, le propriétaire du fond unitaire doit de fait l'accès aux habitants de cette nouvelle parcelle et celle ci ne peut faire l'objet d'une rétribution. (ce sont les conditions dans le cas de ce que l'on appelle "division par destination du père de famille")
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