Enclavement volontaire
rache
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11 nov. 2021 à 21:26
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 12 nov. 2021 à 17:07
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 12 nov. 2021 à 17:07
Bonjour
Suite à construction le restant du terrain a été vendu sans bornage pour une autre construction enclavée volontairement ,de fait alors qu'il n'y a
de servitude les habitants utilisent le chemin sans droit peut on les empê cher puis leur donner le passage contre rétribution
Merci
Suite à construction le restant du terrain a été vendu sans bornage pour une autre construction enclavée volontairement ,de fait alors qu'il n'y a
de servitude les habitants utilisent le chemin sans droit peut on les empê cher puis leur donner le passage contre rétribution
Merci
A voir également:
- Enclavement volontaire d'un terrain
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Lettre indisponibilité pompier volontaire - Forum contrat de travail
- Modèle lettre demande de rétrogradation volontaire - Forum salariés
- Modele lettre de retrogradation volontaire gratuite - Forum salariés
- Éloignement géographique volontaire jurisprudence - Forum pension alimentaire
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bern29
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12 nov. 2021 à 06:43
12 nov. 2021 à 06:43
Bonjour,
dès lors qu'il y a division, le propriétaire du fond unitaire doit de fait l'accès aux habitants de cette nouvelle parcelle et celle ci ne peut faire l'objet d'une rétribution. (ce sont les conditions dans le cas de ce que l'on appelle "division par destination du père de famille")
dès lors qu'il y a division, le propriétaire du fond unitaire doit de fait l'accès aux habitants de cette nouvelle parcelle et celle ci ne peut faire l'objet d'une rétribution. (ce sont les conditions dans le cas de ce que l'on appelle "division par destination du père de famille")