Enclavement volontaire
Bonjour
Suite à construction le restant du terrain a été vendu sans bornage pour une autre construction enclavée volontairement ,de fait alors qu'il n'y a
de servitude les habitants utilisent le chemin sans droit peut on les empê cher puis leur donner le passage contre rétribution
Merci
Suite à construction le restant du terrain a été vendu sans bornage pour une autre construction enclavée volontairement ,de fait alors qu'il n'y a
de servitude les habitants utilisent le chemin sans droit peut on les empê cher puis leur donner le passage contre rétribution
Merci
2 réponses
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Bonjour,
dès lors qu'il y a division, le propriétaire du fond unitaire doit de fait l'accès aux habitants de cette nouvelle parcelle et celle ci ne peut faire l'objet d'une rétribution. (ce sont les conditions dans le cas de ce que l'on appelle "division par destination du père de famille") -
ModérateurBonjour
Il est quand même étonnant qu'un tel projet de division n'ai pas intégré l'accès à la nouvelle parcelle !
La législation juridique et financière évolue en permanence...