Enclavement volontaire

rache - 11 nov. 2021 à 21:26
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 12 nov. 2021 à 17:07
Bonjour
Suite à construction le restant du terrain a été vendu sans bornage pour une autre construction enclavée volontairement ,de fait alors qu'il n'y a
de servitude les habitants utilisent le chemin sans droit peut on les empê cher puis leur donner le passage contre rétribution
Merci

2 réponses

bern29 Messages postés 5089 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 2 348
12 nov. 2021 à 06:43
Bonjour,
dès lors qu'il y a division, le propriétaire du fond unitaire doit de fait l'accès aux habitants de cette nouvelle parcelle et celle ci ne peut faire l'objet d'une rétribution. (ce sont les conditions dans le cas de ce que l'on appelle "division par destination du père de famille")
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