Enclavement volontaire
rache
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11 nov. 2021 à 21:26
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 nov. 2021 à 17:07
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2 réponses
bern29
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12 nov. 2021 à 06:43
12 nov. 2021 à 06:43
Bonjour,
dès lors qu'il y a division, le propriétaire du fond unitaire doit de fait l'accès aux habitants de cette nouvelle parcelle et celle ci ne peut faire l'objet d'une rétribution. (ce sont les conditions dans le cas de ce que l'on appelle "division par destination du père de famille")
dès lors qu'il y a division, le propriétaire du fond unitaire doit de fait l'accès aux habitants de cette nouvelle parcelle et celle ci ne peut faire l'objet d'une rétribution. (ce sont les conditions dans le cas de ce que l'on appelle "division par destination du père de famille")
La législation juridique et financière évolue en permanence...