Restitution cotisation IRCANTEC
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4 réponses
Bonjour Virginie
Les textes prévoient que l'orsque des fonctionnaires et certains salariés d'entreprise à statut particulier ne cotisent pas 15 ans dans leur régime, ces salariés doivent êtres rétablis au régime général de sécurité sociale et à l'IRCANTEC pour la retraite complémentaire.
Le calcul se fait de la manière suivante :
Le RG applique son tx de cotisation sur la base du dernier salaire annuel indiciaire. Il le compare au salaire des années précédentes dans la limite du plafond de la sécurité sociale. (le RG se sert le premier et la différence est : le solde disponible pour l'IRCANTEC. Mais généralement "ce solde disponible" est insuffisant. c'est pourquoi vous recevez une facture).
L'IRCANTEC pour sa part applique également les tx de cotisations mais l'assiette de cotisation n'est pas la même. (salaire indiciaire Fonctionnaire) En effet certains éléments de salaires sont inclus dans l'assiette de cotisation IRC. (ex: primes).
Mon avis : Il est important de régler votre facture pour plusieurs raisons
1) vous allez récupérer la somme investie en mois de 3 ans
2) vous pouvez déduire le montant la facture de vos impôts
3) vous avez des délais (généralement assez longs) pour régler cette facture
4) vous ne pourrez pas réclamer le montant des cotisations versées à l'iRC "solde disponible"
J'espère que ces quelques précisions vont vous éclairer un peu plus.
Cordialement
Les textes prévoient que l'orsque des fonctionnaires et certains salariés d'entreprise à statut particulier ne cotisent pas 15 ans dans leur régime, ces salariés doivent êtres rétablis au régime général de sécurité sociale et à l'IRCANTEC pour la retraite complémentaire.
Le calcul se fait de la manière suivante :
Le RG applique son tx de cotisation sur la base du dernier salaire annuel indiciaire. Il le compare au salaire des années précédentes dans la limite du plafond de la sécurité sociale. (le RG se sert le premier et la différence est : le solde disponible pour l'IRCANTEC. Mais généralement "ce solde disponible" est insuffisant. c'est pourquoi vous recevez une facture).
L'IRCANTEC pour sa part applique également les tx de cotisations mais l'assiette de cotisation n'est pas la même. (salaire indiciaire Fonctionnaire) En effet certains éléments de salaires sont inclus dans l'assiette de cotisation IRC. (ex: primes).
Mon avis : Il est important de régler votre facture pour plusieurs raisons
1) vous allez récupérer la somme investie en mois de 3 ans
2) vous pouvez déduire le montant la facture de vos impôts
3) vous avez des délais (généralement assez longs) pour régler cette facture
4) vous ne pourrez pas réclamer le montant des cotisations versées à l'iRC "solde disponible"
J'espère que ces quelques précisions vont vous éclairer un peu plus.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2010 à 10:08
3 mai 2011 à 13:10
Vos explications sont très savantes. Je souhaite vous demander une précision dans un language plus simple.
infirmière de 72 à 78, l'employeur n'avait pas cotisé. L'employeur (l'hopital ) a rempli une fiche destinée à l'ircantec pour prise en compte des services validés
Sur cette fiche, dans la rubrique "assiette TRA" l'empoyeur indique des chiffres qui ne correspondent pas du tout aux salaires validés pour cet emploi par la CNAV;
la somme des salaires annuels indiquée par l'employeur est le 1/6ème environ de ce que déclare la CNAV comme salaires pour les mémes périodes/même emploi.
ex : la cnav dit en 73 : salaires = 13 600E et l'employeur 2 317E
la bse SS de l'époque était de 1198 F et le net à payer 1095 F (les euros et francs sont à peu près équivalents à cette époque, donc je devais gagner environ 12 000E/an soit revalorisé 12 000E
Est ce normal que l'employeur porte une somme aussi basse (2 317E pour l'année 73) dans la rubrique qui sert à calculer les points retraite ircantec ?
L'ircantec refuse de tenir compte de mes bulletins de salaire que je possède, leur régime exige que les dire de l'employeur font foi.
L'ircantec prétend que l'on ne revalorise pas les salaires de cette époque ? glups !
y a t il une anomalie ?
de plus j'ai cotisé la dernière année à la CNRALC (rétablie auprès de la sécu) et l'employeur affirme que je n'étais pas titulaire ? Néanmoins, je n'ai pas exercé 15 ans, donc points reportés à l'ircantec.
l'ircantec me dit ne pas être responsable et qu'il faut que je règle ça avec l'employeur auprès duquel j'ai déjà protesté maintes fois par courriers sans succès
que puis je faire ? je ne sais à qui m'adresser., pouvez vous me conseiller ?
est ce que tout cela est bien normal, n'y a t il rien à redire ?
merci pour votre réponse
3 mai 2018 à 15:38