Locataire refuse des visites
Sou
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djivi38 Messages postés 64750 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64750 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j’ai mis ma maison en vente par un investisseur avec le locataire à l’intérieur elle refuse des visites ne répond pas à l’agent immobilier et ne répond pas au diagnostiqueur nous avons dû arrêter la vente de la maison malgré les visites programmées car aucunes réponse de sa part l’agent immobilier ne peut pas travailler comme ça il a effectué une visite depuis août après plus rien et de mon côté plus de dialogue avec elle que faire mon bail se termine avril 2024 est il normal qu’elle fasse ça je suis dans mes droits et je suis perdue cordialement
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2 réponses
bonjour,
si le bail de location nue de résidence principale de votre locataire se finit en avril 2024, disons pour l'exemple le 30 avril 2024, suite à un congé donné conformément à la loi, votre préavis de 6 mois commençant 6 mois avant la fin du bail en cours, c'est à dire le 30/10/2023, le droit de préemption de votre locataire va du 30/10/2023 au 30/12/2023 et tant que :
- soit son droit de préemption n'est pas fini
- soit qu'il vous ait donné réponse pendant ces 2 mois de préemption,
vous ne pouvez pas vendre.
Il serait donc inefficace de commencer des visites avant le 31/12/2023 OU avant la date d'une réponse de votre locataire pendant ces 2 premiers mois de préemption.
<< (...) Ce congé pour vendre doit être délivré au moins six mois avant la date d'échéance du bail. Il vaut offre de vente au profit du locataire qui bénéficie d'un droit de préemption. Cela signifie qu'il est prioritaire pour acheter et qu'il a deux mois pour se décider. Ces deux mois sont décomptés à partir du premier jour du préavis de six mois et non à compter de la réception du congé. (...) La loi n'exclut pas les visites dès la délivrance du congé, et ce alors même que le délai de préemption n'est pas expiré, bref que le locataire n'a pas donné sa réponse. Mais en pratique, .... >>
Lire la suite du § ""Des visites pour louer ou vendre"" dans ce lien :
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
cdt.
si le bail de location nue de résidence principale de votre locataire se finit en avril 2024, disons pour l'exemple le 30 avril 2024, suite à un congé donné conformément à la loi, votre préavis de 6 mois commençant 6 mois avant la fin du bail en cours, c'est à dire le 30/10/2023, le droit de préemption de votre locataire va du 30/10/2023 au 30/12/2023 et tant que :
- soit son droit de préemption n'est pas fini
- soit qu'il vous ait donné réponse pendant ces 2 mois de préemption,
vous ne pouvez pas vendre.
Il serait donc inefficace de commencer des visites avant le 31/12/2023 OU avant la date d'une réponse de votre locataire pendant ces 2 premiers mois de préemption.
<< (...) Ce congé pour vendre doit être délivré au moins six mois avant la date d'échéance du bail. Il vaut offre de vente au profit du locataire qui bénéficie d'un droit de préemption. Cela signifie qu'il est prioritaire pour acheter et qu'il a deux mois pour se décider. Ces deux mois sont décomptés à partir du premier jour du préavis de six mois et non à compter de la réception du congé. (...) La loi n'exclut pas les visites dès la délivrance du congé, et ce alors même que le délai de préemption n'est pas expiré, bref que le locataire n'a pas donné sa réponse. Mais en pratique, .... >>
Lire la suite du § ""Des visites pour louer ou vendre"" dans ce lien :
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
cdt.
Avez-vous bien respecté la procédure correspondant à ce cas, notamment information de votre intention de vendre par LR+AR au locataire ?
Si oui, celui-ci est tenu de laisser visiter les lieux deux heures maxi par jour, hors dimanches et fériés.
Voir ►https://www.smartloc.fr/blog/clause-de-droit-de-visite-pour-location-ou-vente/
Si oui, celui-ci est tenu de laisser visiter les lieux deux heures maxi par jour, hors dimanches et fériés.
Voir ►https://www.smartloc.fr/blog/clause-de-droit-de-visite-pour-location-ou-vente/
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