Locataire refuse des visites
Sou
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Modifié le 11 nov. 2021 à 11:55
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 nov. 2021 à 15:42
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 nov. 2021 à 15:42
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2 réponses
djivi38
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11 nov. 2021 à 15:42
11 nov. 2021 à 15:42
bonjour,
si le bail de location nue de résidence principale de votre locataire se finit en avril 2024, disons pour l'exemple le 30 avril 2024, suite à un congé donné conformément à la loi, votre préavis de 6 mois commençant 6 mois avant la fin du bail en cours, c'est à dire le 30/10/2023, le droit de préemption de votre locataire va du 30/10/2023 au 30/12/2023 et tant que :
- soit son droit de préemption n'est pas fini
- soit qu'il vous ait donné réponse pendant ces 2 mois de préemption,
vous ne pouvez pas vendre.
Il serait donc inefficace de commencer des visites avant le 31/12/2023 OU avant la date d'une réponse de votre locataire pendant ces 2 premiers mois de préemption.
<< (...) Ce congé pour vendre doit être délivré au moins six mois avant la date d'échéance du bail. Il vaut offre de vente au profit du locataire qui bénéficie d'un droit de préemption. Cela signifie qu'il est prioritaire pour acheter et qu'il a deux mois pour se décider. Ces deux mois sont décomptés à partir du premier jour du préavis de six mois et non à compter de la réception du congé. (...) La loi n'exclut pas les visites dès la délivrance du congé, et ce alors même que le délai de préemption n'est pas expiré, bref que le locataire n'a pas donné sa réponse. Mais en pratique, .... >>
Lire la suite du § ""Des visites pour louer ou vendre"" dans ce lien :
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
cdt.
si le bail de location nue de résidence principale de votre locataire se finit en avril 2024, disons pour l'exemple le 30 avril 2024, suite à un congé donné conformément à la loi, votre préavis de 6 mois commençant 6 mois avant la fin du bail en cours, c'est à dire le 30/10/2023, le droit de préemption de votre locataire va du 30/10/2023 au 30/12/2023 et tant que :
- soit son droit de préemption n'est pas fini
- soit qu'il vous ait donné réponse pendant ces 2 mois de préemption,
vous ne pouvez pas vendre.
Il serait donc inefficace de commencer des visites avant le 31/12/2023 OU avant la date d'une réponse de votre locataire pendant ces 2 premiers mois de préemption.
<< (...) Ce congé pour vendre doit être délivré au moins six mois avant la date d'échéance du bail. Il vaut offre de vente au profit du locataire qui bénéficie d'un droit de préemption. Cela signifie qu'il est prioritaire pour acheter et qu'il a deux mois pour se décider. Ces deux mois sont décomptés à partir du premier jour du préavis de six mois et non à compter de la réception du congé. (...) La loi n'exclut pas les visites dès la délivrance du congé, et ce alors même que le délai de préemption n'est pas expiré, bref que le locataire n'a pas donné sa réponse. Mais en pratique, .... >>
Lire la suite du § ""Des visites pour louer ou vendre"" dans ce lien :
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
cdt.