Plafonnent des loyers
Ffe
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11 nov. 2021 à 09:20
djivi38 Messages postés 52339 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 11 nov. 2021 à 17:04
djivi38 Messages postés 52339 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 11 nov. 2021 à 17:04
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djivi38
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11 nov. 2021 à 17:04
11 nov. 2021 à 17:04
bonjour,
je ne pense pas que vous puissiez signer rétroactivement parce que ce serait dans ce cas un bail civil fictif pour résidence secondaire, donc ce serait un faux en écriture...
Par contre, vous pouvez lui proposer de signer un contrat de location pour résidence principale en payant le loyer pour plusieurs mois d'avance (dans ce cas, pour paiement de loyer de + de 2 mois d'avance, vous n'auriez pas à verser de dépôt de garantie).
Lire au choix :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=loyers+pay%C3%A9es+en+avance
cdt.
je ne pense pas que vous puissiez signer rétroactivement parce que ce serait dans ce cas un bail civil fictif pour résidence secondaire, donc ce serait un faux en écriture...
Par contre, vous pouvez lui proposer de signer un contrat de location pour résidence principale en payant le loyer pour plusieurs mois d'avance (dans ce cas, pour paiement de loyer de + de 2 mois d'avance, vous n'auriez pas à verser de dépôt de garantie).
Lire au choix :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=loyers+pay%C3%A9es+en+avance
cdt.