Plafonnent des loyers
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite devenir locataire d’un appartement à Paris où les loyers sont encadrés: dans les trois mois après la prise d’effet du bail le locataire peut attaquer le propriétaire si ce dernier n’a pas respecté le tarif imposé au mètre carré. Or, nous sommes prêts à payer plus cher car les tarifs en questions sont carrément sous-estimés (á cause de l’ arrondissement mais la situation-vue-terrasse… méritent un loyer plus cher). L’appart de plus est dans notre immeuble, nous avons besoin de plus grand. Le propriétaire veut se protéger et contourner l’encadrement en dédiant le logement à un bail civile, qui nous est inaccessible puisque dédié aux résidences secondaires. Donc, paradoxe, une famille comme la nôtre en est exclue. Question : pouvons-nous signer un bail avec prise d’effet rétroactive de 3 mois pour rassurer le propriétaire? Quitte à payer 3 mois à l’avance?…
Je souhaite devenir locataire d’un appartement à Paris où les loyers sont encadrés: dans les trois mois après la prise d’effet du bail le locataire peut attaquer le propriétaire si ce dernier n’a pas respecté le tarif imposé au mètre carré. Or, nous sommes prêts à payer plus cher car les tarifs en questions sont carrément sous-estimés (á cause de l’ arrondissement mais la situation-vue-terrasse… méritent un loyer plus cher). L’appart de plus est dans notre immeuble, nous avons besoin de plus grand. Le propriétaire veut se protéger et contourner l’encadrement en dédiant le logement à un bail civile, qui nous est inaccessible puisque dédié aux résidences secondaires. Donc, paradoxe, une famille comme la nôtre en est exclue. Question : pouvons-nous signer un bail avec prise d’effet rétroactive de 3 mois pour rassurer le propriétaire? Quitte à payer 3 mois à l’avance?…
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1 réponse
bonjour,
je ne pense pas que vous puissiez signer rétroactivement parce que ce serait dans ce cas un bail civil fictif pour résidence secondaire, donc ce serait un faux en écriture...
Par contre, vous pouvez lui proposer de signer un contrat de location pour résidence principale en payant le loyer pour plusieurs mois d'avance (dans ce cas, pour paiement de loyer de + de 2 mois d'avance, vous n'auriez pas à verser de dépôt de garantie).
Lire au choix :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=loyers+pay%C3%A9es+en+avance
cdt.
je ne pense pas que vous puissiez signer rétroactivement parce que ce serait dans ce cas un bail civil fictif pour résidence secondaire, donc ce serait un faux en écriture...
Par contre, vous pouvez lui proposer de signer un contrat de location pour résidence principale en payant le loyer pour plusieurs mois d'avance (dans ce cas, pour paiement de loyer de + de 2 mois d'avance, vous n'auriez pas à verser de dépôt de garantie).
Lire au choix :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=loyers+pay%C3%A9es+en+avance
cdt.