Mon proprio peut-il me demander plus que le dépôt de garantie ?

k1adie - 11 nov. 2021 à 18:36
 k1adie - 11 nov. 2021 à 20:00
Bonjour,

Mon conjoint et moi louons une maison depuis plus d’un an que nous allons bientôt devoir quitter car nous avons fait construire.
Aucun état des lieux a été effectuer à notre arrivée dans le logement, ni de notre part ni de la leur.
Après plus d’un an de vie avec un animal et des soucis au niveau de la toiture (certains murs gorgés d’eau, fissures) que le propriétaire n’a pas prit en compte, il s’avère que la maison présente des dégradations notamment au niveau de la peinture (que nous avons évidemment prévu de refaire à notre sortie), trous dans le jardin causés par le chien (que nous souhaitons également arranger à notre sortie) et des dégradations matérielles:
- plan de travail abîmé car ils n’ont jamais protégé ce dernier à l’eau ou a choisi un bas de gamme.
- plaque de cuisson rayée.
Dégradations qui sont évidemment causées par l’usure et nous le reconnaissons donc on s’attend forcément à se voir retirer le dépôt de garantie (= caution).
A côté de ça, nous avons effectuer d’importants travaux dans l’une des chambres sans jamais déduire quoi que ce soit du loyer donc on espérait que cela nous « sauve » auprès des propriétaires.
A notre sortie dans quelques mois nous allons devoir rendre les clés et faire sûrement un état des lieux de sortie. Étant donné qu’il n’y a jamais eu d’état des lieux à notre entrée dans le logement, peuvent-ils nous réclamer plus que le dépôt de garantie?
De plus, nous avons lu qu’un chèque de dépôt de garantie ne peut être encaissé après un an. Or, cela ferra plus d’un an qu’on l’aura donné.

Merci pour vos réponses,
Bonne soirée
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2 réponses

Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
11 nov. 2021 à 19:05
Salut,


A côté de ça, nous avons effectuer d’importants travaux dans l’une des chambres sans jamais déduire quoi que ce soit du loyer donc on espérait que cela nous « sauve » auprès des propriétaires. 


Avec accord écrit du propriétaire ?

Étant donné qu’il n’y a jamais eu d’état des lieux à notre entrée dans le logement, peuvent-ils nous réclamer plus que le dépôt de garantie?


Sans état des lieux d'entrée, le logement est considéré comme vous ayant été remis en bon état. Donc oui, toute dégradation noté sur l'état des lieux de sortie pourra vous être facturé. Et si ça dépasse le montant de votre dépôt de garanti, le supplément vous sera demandé.


De plus, nous avons lu qu’un chèque de dépôt de garantie ne peut être encaissé après un an. Or, cela ferra plus d’un an qu’on l’aura donné.

Le chèque n'a pas été encaissé à l'emménagement ? Parce qu’effectivement, un chèque ne peut plus être encaissé après un an et un jour.

Mais chèque encaissé ou non, vous serez dans tout les cas redevable des sommes pour les réparations.

A savoir pour les prochains logements, il faut détailler au maximum l'état des lieux d'entrée. Et insister si l'agence ou le proprio ne veux pas le faire.

Il faut aussi savoir que vous avez 10 jours après l'état des lieux d'entrée pour ajouter des choses dessus.
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Merci pour votre réponse !

Concernant les travaux, on a eu l’accord de notre propriétaire mais seulement oralement.
Nous avons eu le projet d’acheter cette maison donc nous avons effectués ces travaux en pensant que cela serait déjà une pièce de moins à faire plus tard: nous avions changé le sol, mis une verrière dans la chambre pour faire un coin dressing et fait des peintures. Les propriétaires étaient ravis du résultat. Puis deux mois après ces travaux, ils nous ont clairement expliqué que si on ne l’achetait pas d’ici la fin de notre bail, la maison serait vendue à un ami à eux et que nous serions dans l’obligation après notre bail de partir, chose qui nous a évidemment refroidi vu toute l’énergie et l’argent que nous avons mis dans ces travaux.

Pour le dépôt de garantie, il n’a jamais été encaissé. Ils nous avaient expliquer que lorsqu’on quitterait le logement, si il y avait des soucis, il sera débité à ce moment là et jamais avant ou alors il nous serait restitué.
Merci à vous pour toutes ces réponses !
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djivi38 Messages postés 52122 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 398
11 nov. 2021 à 19:14
bonjour,

en complément, je vous propose la lecture d'un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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