Création d'une fenêtre en direction de ma servitude
Alexabrassart
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11 nov. 2021 à 08:28
Josh Randall Messages postés 26544 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 - 14 nov. 2021 à 01:01
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1 réponse
Josh Randall
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14 nov. 2021 à 01:01
14 nov. 2021 à 01:01
Bonjour
On ne parlera pas ici de servitude mais de terrain. Si ce bout de terrain qui constitue la servitude vous appartient et que la maison se situe à plus de 1,90 m de la limite de terrain, la pose de la fenêtre ne posera aucun problème.
On ne parlera pas ici de servitude mais de terrain. Si ce bout de terrain qui constitue la servitude vous appartient et que la maison se situe à plus de 1,90 m de la limite de terrain, la pose de la fenêtre ne posera aucun problème.
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