validite de bornage Résolu

Question

Bonjour,

Un bornage a été effectué par notre voisin; son expert n'est pas venu chez nous et avons été conviés à la réunion.
Mon mari y est allé et a juste noté sur la feuille de présence
" pris connaissance".
Nous apprenons que cette mention vaut "accord" de plus, il n'y a eu que lecture du P.V., ce dernier nous est parvenu plus de 3 semaines après.
J'apprends que cette mention " pris connaissance " vaut accord.
Toutefois, étant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et n'ayant pas donné procuration à mon mari, puis je contester ce procès verbal ?

Et 2eme point, un accord de tour d'échelle, permet t"il à mon voisin de venir creuser, dans mon jardin le long de mes végétaux,, et le long de  son mur, en limite de propriété, une tranchée sur environ 7 m de long et 25 cms de profondeur. ce dernier souhaitant isoler la base du 
mur ?
J'ai beaucoup de soucis et si pour pouviez m'éclairer cela me soulagerait.
Par avance merci

bern29 · Answer

Bonjour,
peu importe le terme employé, la seule chose qui vaut accord est votre signature sur le PV de bornage .
Quant à un accord de tour d'échelle , vous n'avez pas à l'y autoriser, celui ci ne peut concerner que l'entretien d'un éventuelle mur.

MATINE53 · Answer

Merci pour votre  réponse quant au tour d'échelle; c'est une extension de garage en habitation qui vient d'être construite et c'est pour passer le  crépi.
Bonne soirée

bern29 · Answer

Dans ce cas, si c'est pour enduire c'est différent, vous ne pouvez le lui refuser. Néanmoins vous pouvez exiger une date de travaux et faire un constat d'huissier et photos pour que tout dégâts éventuel soient remis en état.

MATINE53 · Answer

Merci pour vos renseignements

Validite de bornage

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