Question piscine et vente

Question

Bonjour,


En 2011, j'ai acheté une maison avec une piscine sur la parcelle.
Piscine en bois octogonale hors-sol de 13m2 qui a été semi-enterrée de 60cm. Elle a été posée sur un lit de sable directement sur le sol. (Pas de fondations)

Aujourd'hui je souhaite mettre en vente ma maison, et je ne sais pas si la piscine a été déclarée ou non, ou même si elle a besoin de l'être.
Je ne me suis jamais posé la question car elle était là avant qu'ont arrivent, et que ce n'est pas une piscine en "dur".
En me baladant sur le net, j'ai l'impression qu'il faut quand même  une déclaration pour ce genre de piscine car elle fait plus de 10m2.

Ce que je trouve étrange, c'est qu'elle n'apparait pas sur l'acte de vente. 
La piscine a été installée il y a plus de 15 ans, en 2004 ou 2005 par les anciens proprios. (Visible via google earth).

J'ai lu que maintenant, il fallait un diagnostic sécurité piscine quand on avait une.
C'est encore plus vrai quand on souhaite vendre.

Est-ce que je peux faire faire ce diagnostic en l'état?
Est-ce que je dois déclarer quelque chose ?
A quoi correspond le délai de prescription de 6 et 10ans?
Est-ce que je peux mettre en vente mon bien si la piscine n'a jamais été déclarée mais qu'elle aurait dû l’être ?

Merci d'avances pour vos réponses.

PATOU3357 · Answer

Bonjour 
Vous pouvez savoir si votre piscine a été déclarée ou non, en allant sur votre espace personnel "impots.gouv.fr" , dans l' onglet biens immobiliers.
Si elle est déclarée vous trouverez  le symbole et sa surface.
cdt

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Jusqu'en octobre 2007, les piscine n'étaient pas soumises à permis de construire. Une simple déclaration auprès de la commune était nécessaire.

Est-ce que je peux faire faire ce diagnostic en l'état?
Je n'ai trouvé aucun texte réglementaire précisant qu'un tel diagnostic doit être annexé au compromis de vente. Libre à vous de le faire.

Est-ce que je dois déclarer quelque chose ?
Jute vérifier son existence fiscale comme indiqué dans la réponse précédente. PAs besoin de régulariser au sens du code de l'urbanisme.

A quoi correspond le délai de prescription de 6 et 10ans?
Au délai durant lequel une action peut être menée à l'encontre d'une infraction au code de l'urbanisme (pour faire court)

Est-ce que je peux mettre en vente mon bien si la piscine n'a jamais été déclarée mais qu'elle aurait dû l’être ?
Oui

Josh Randall · Answer

Salut Djivi

Il y a obligation pour les piscines construites ou installées depuis le 1er janvier 2004 de les pourvoir d'un dispositif de sécurité
Source: article L128-2 devenu le L134-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH)

Pour les piscine  construites avant le 8 juin 2004 le propriétaire peut produire sous sa responsabilité, et avec les justificatifs, une attestation précisant que la piscine est conforme aux dispositions de sécurité.
Sources: 
- https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Batiment-construction/Batiment-securite-et-risques/Securite-des-piscines/Attestation-et-verification-de-conformite-des-piscines
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000248220
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000783471

Donc, sauf erreur de ma part, non seulement il semble qu'il ne soit pas obligatoire d’avoir une telle attestation, mais en plus, il ne semble pas obligatoire de la fournir en cas de vente. En tout cas je n'ai trouvé aucun texte réglementaire en ce sens.

Question piscine et vente

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters