Non renouvellement bail vide par le propriétaire
pchou74
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djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 nov. 2021 à 11:27
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 nov. 2021 à 11:27
A voir également:
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djivi38
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Modifié le 10 nov. 2021 à 11:28
Modifié le 10 nov. 2021 à 11:28
bonjour,
vous pouvez donner congé à votre locataire pour le motif "légitime et sérieux d'impayés de loyer" (pour la fin du bail en cours et en respectant le préavis adéquat : 6 mois pour location nue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Faire un courrier R+AR, avant de donner congé, pour réclamer tous les retards de paiements.
C'est la réception effective par votre locataire de la notification de votre congé qui doit être réalisée avant le délai de votre préavis :
par ex. : pour un début de bail de location nue le 10/09/2015 -> fin du 1er bail le 09/09/2018 et renouvellement par tacite reconduction le 10/09/2018 jusqu'au 09/09/2021 -> renouvellement par tacite reconduction le 10/09/2021 jusqu'au 09/09/2024 => le congé du bailleur devra être réceptionné au plus tard le 09/03/2024.
Un congé émanant du bailleur réceptionné bien en avance (par exemple dans le cas ci-dessus, le 22/06/2022), ne prendrait effet que le 09/03/2024.
Et si le locataire décidait de quitter les lieux avant le début de votre préavis (donc dans mon exemple, avant le 09/03/2024), il devrait vous donner son propre congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Mais s'il décidait de quitter son logement pendant votre préavis, loyers et charges ne seraient dus QUE pour le temps réel d'occupation = jusqu'au rendu des clés.
Aménagements sans votre accord écrit :
art 7-f loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
- soit le locataire les récupère à son départ en remettant les lieux comme à son état initial mentionné sur l'EDLE, sous peine de retenue de réparation sur son DG justifiée par devis ou factures
- soit vous les conservez à votre bénéfice sans compensation financière
Quant à la TEOM, elle est due :
- sur justificatif = copie de votre avis de TF
- sans les frais de gestion (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps réel d'occupation (au global : depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés en fin de location).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Loyers impayés :
lire au choix : https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=loyers+habitation+impay%C3%A9s+que+faire
De plus, si un loyer est payé après plusieurs impayés, il vient combler le loyer du mois impayé le plus ancien.
par ex :
loyers jusqu'à mai : payés
loyer juin, juillet et août : non payés
loyer donné en sept. : vous donnez une quittance de loyer pour le mois de juin (SAUF SI le locataire a précisé que son paiement donné en sept était bien pour le mois de sept.)
Loyer donné en oct. sera attribué au mois de juillet (SAUF SI ... etc.), et ainsi de suite.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
PS : allez, tant que j'y suis, même si c'est bien trop tôt pour donner votre congé d'après les 6 ans passés de location, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire encore un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous pouvez donner congé à votre locataire pour le motif "légitime et sérieux d'impayés de loyer" (pour la fin du bail en cours et en respectant le préavis adéquat : 6 mois pour location nue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Faire un courrier R+AR, avant de donner congé, pour réclamer tous les retards de paiements.
C'est la réception effective par votre locataire de la notification de votre congé qui doit être réalisée avant le délai de votre préavis :
par ex. : pour un début de bail de location nue le 10/09/2015 -> fin du 1er bail le 09/09/2018 et renouvellement par tacite reconduction le 10/09/2018 jusqu'au 09/09/2021 -> renouvellement par tacite reconduction le 10/09/2021 jusqu'au 09/09/2024 => le congé du bailleur devra être réceptionné au plus tard le 09/03/2024.
Un congé émanant du bailleur réceptionné bien en avance (par exemple dans le cas ci-dessus, le 22/06/2022), ne prendrait effet que le 09/03/2024.
Et si le locataire décidait de quitter les lieux avant le début de votre préavis (donc dans mon exemple, avant le 09/03/2024), il devrait vous donner son propre congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Mais s'il décidait de quitter son logement pendant votre préavis, loyers et charges ne seraient dus QUE pour le temps réel d'occupation = jusqu'au rendu des clés.
Aménagements sans votre accord écrit :
art 7-f loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
- soit le locataire les récupère à son départ en remettant les lieux comme à son état initial mentionné sur l'EDLE, sous peine de retenue de réparation sur son DG justifiée par devis ou factures
- soit vous les conservez à votre bénéfice sans compensation financière
Quant à la TEOM, elle est due :
- sur justificatif = copie de votre avis de TF
- sans les frais de gestion (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps réel d'occupation (au global : depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés en fin de location).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Loyers impayés :
lire au choix : https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=loyers+habitation+impay%C3%A9s+que+faire
De plus, si un loyer est payé après plusieurs impayés, il vient combler le loyer du mois impayé le plus ancien.
par ex :
loyers jusqu'à mai : payés
loyer juin, juillet et août : non payés
loyer donné en sept. : vous donnez une quittance de loyer pour le mois de juin (SAUF SI le locataire a précisé que son paiement donné en sept était bien pour le mois de sept.)
Loyer donné en oct. sera attribué au mois de juillet (SAUF SI ... etc.), et ainsi de suite.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
PS : allez, tant que j'y suis, même si c'est bien trop tôt pour donner votre congé d'après les 6 ans passés de location, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire encore un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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